Vente De Parts Sociales Avec Pacte De Preference

à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et les contrats innommés  Les contrats nommés font l'objet d'une dénomination propre. La pratique peut parfois inventer un contrat et susciter ainsi les règles qui s'y appliqueront.     Les contrats innommés ne jouissent

obligatoires car il y a des obligations auxquelles on ne peut pas échapper. Ex : - Les contrats interdits : Il y a des contrats interdits, illégaux. Ex : La vente d’organes. - Les ententes : Il s’agit d’une entente entre artisans, commerçants, sociétés sur leurs prix et leurs conditions de vente ou de prestation pour limiter l’accès du marché à des concurrents. Les ententes sont interdites car elles sont contraires à la liberté de la concurrence. - Les abus de

spécifique philanthropique, culturel ou d’agrément. Sauf convention contraire, divisibilité des obligations en parts égales et droits détenus ensemble pas les associés. Sociétés à but lucratif Avec personnalité juridique = prennent une forme commerciale Objet commercial : Convention écrite à déposer au greffe, pour rendre la société existante, et publication au MB. Objet social commercial et acquisition de la personnalité morale. C’est la forme la plus fréquente. Objet civil : Fondation

responsable • La loi de fer de la responsabilité : pour conserver un pouvoir social, une entreprise doit exercer une responsabilité sociale à la hauteur de ce pouvoir Mc Guire (1963) • The idea of social responsability of the corporation supposes that the corporation has not only economic and legal obligations but also certain responsabilities which extend beyond these obligations 4 Davis (1967) • The substance of social responsability arises from concern for the ethical consequences of

tout en étant et restant exposés à la concurrence internationale». Ainsi, la compétitivité est l’aptitude pour l’ensemble des entreprises ou un secteur d’une économie à faire face à la concurrence, soit par sa capacité à augmenter ou maintenir ses parts de marché, soit par sa capacité à satisfaire la demande intérieure et/ou mondiale pour un secteur d'activité ou un pays. Tournant dans la réflexion sur la compétitivité, le rapport Jacquemin (1997), qui synthétise les travaux du Groupe consultatif

insérée dans les statuts. b) La thèse institutionnelle La jurisprudence a admis la nomination d’un administrateur provisoire pour résoudre une crise sociale compromettant l’intérêt ou l’avenir de l’institution. Arrêt Fruehaun : jurisprudence qui même dans le silence de la loi se reconnaît le droit d’annuler les délibérations sociales prises contrairement à l’intérêt général de la société, et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. II- Les

les asbl (impôt très très faible) - au niveau des statuts, la personne morale est gérée par des indépendants et l’ASBL par un gérant. Dans le cas de salariés, des cotisations sociales prélevées sur les salaires doivent être payées par l’entreprise pour ses travailleurs afin qu’ils bénéficient d’un protection sociale. L’indépendant, lui doit payer une cotisation plus chère pour avoir une moins grande protection. - Permet de rassembler plusieurs personnes ou des capitaux à risque.

Existence d’un fait juridique : événement de la vie sociale à laquelle la loi attache des conséquences juridiques. Ici, la volonté de l’individu, soit n’existe pas soit est au second plan. Or, pourtant, il y a des faits juridiques volontaires et des faits juridiques involontaires. Fait juridique involontaire : non voulu par la personne impliquée dans l’événement. Fait juridique volontaire : situation marginale ou non, dans laquelle l’événement de a vie sociale n’aurait pas été possible sans la volonté de

deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance

cas) ou encore que la matière est composée de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances. Derrière cet ensemble apparemment disparate il existerait une théorie générale des CS qu’il conviendrait de mettre en évidence. Cette proposition peut surprendre car