Vente Forcée Du Fonds De Commerce

l'Immobilier (CGAIM) au titre de l'activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce. EFFICITY dispose d'une assurance responsabilité professionnelle (police AGF n° 40.419.380) au titre de l'activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce. 02-01-2012 | Nomination/démission des organes de gestion | 02-01-2012 | Statuts mis à jour | 02-01-2012 | Certificat de dépot des fonds | 02-01-2012 | Augmentation de capital | 08-02-2011 | Modification

COMMERCANT 2- DEFINITION DE L'ACTIVITE 3- LA REGLEMENTATION DES MARCHES COMMUNAUX II- LES DIFFERENTES ACTIVITES D'UN MARCHE 1- LES CAMELOTS 2- LES MARAICHERS 3- LES FRIPIERS 4- LE DEMONSTRATEUR 5- LES BROCANTEURS III- LES DIFFERENTES FORMES DE VENTE 1- MARCHES 2- FOIRES 3- FOIRES A LA BROCANTE ET VIDE GRENIER 4- LES VENTES AU DEBALLAGE 5- AUTRES IV- LES DROITS DE PLACE 1- LA FIXATION DES DROITS DE PLACE 2- LES CRITERES A RETENIR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 3- LES CRITERES QUI NE SONT PAS AUTORISES

Des commerçants 1-8 1-4 Titre II : Des livres de commerce 9-18 4-5 Titre III : Du registre du commerce 19-28 5-8 Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce 19-20 5-6 Chapitre II : Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription 21-28 6-8 30-77 9-18 30 9 31-33 9-10 34 10 36-77 11-18 Section I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL Titre IV : Des contrats commerciaux Chapitre

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle

nous nous éloignons de l'axe économique stratégique de Kenitra-Rabat-Casablanca, la chaîne de distribution devient davantage longue et opaque, spécialement dans les zones rurales, où vivent plus de 45% de la population marocaine, et où les petits commerces et principalement les souks, ont un grand poids par leur proximité et tradition. I- Les formes de distributions au Maroc A- la distribution traditionnelle : La distribution traditionnelle au Maroc consiste en les formes suivantes

DU DROIT DE CONCURRENCER I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE : Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer l’existence

abandonnées volontairement) Classification : • Biens consomptibles et non-consomptibles • Biens fongibles et non-fongibles • Biens principaux et biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce et biens qui ne le sont pas • Universalités et objets particuliers • Biens immeubles et biens meubles • Biens privés et biens nationaux Le patrimoine = ensemble des biens qui ont pour sujet actif (ce qui enrichit) et passif (ce

Les sources du droit commercial ▪ Le code de commerce et les lois particulières ▪ La loi, décret et ordonnance ▪ Droit international ▪ Constitution ▪ Conventions et traité ▪ La coutume, doctrine, principe généraux ▪ Jurisprudence ▪ Pouvoir réglementaire des exécutifs ▪ Pouvoir réglementaire des pouvoirs locaux Quelques principes ➢ Faire du commerce Avec but de lucre, acheter des marchandises

un droit particulier pour gérer leurs affaires. -C'est surtout au XIIème siècle qu'on va avoir une intensification des échanges marchands; c'est l'essor du commerce maritime. En Italie du nord(Venise/Pise/Gènes), en Flandre. Le droit commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit

chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux