Vie privée

raisons I.1 Les raisons d’ordre privé Le banquier détient des informations à caractère secret car il se trouve dans l’obligation de demander à son client certaines informations qui relèvent de ces domaines (ex : situation patrimoniale). De plus, dans sa relation de compte et de crédit, le banquier est en mesure de constater les habitudes et les projets qui relèvent incontestablement de la vie privée ou du secret des affaires. Droit au respect de la vie privée gestion des risques, devoir

contraire à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part. Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au coeur même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et notamment de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce

retenant que les faits reprochés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute d’une part et que d’autres part, des restrictions sont admises à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché. Un pourvoi en cassation est alors formé. Le problème qui se pose dans cet arrêt est de savoir si des restrictions concernant la vie personnelle des salariés peuvent-elles être apportées par l’employeur

respect de sa vie privée. Or des actes faits à son insu, sont des actes déloyaux, faits dans le but de lui nuire, qui peuvent dévoiler des éléments de sa vie privée, comme en l’espèce, l’employeur qui stationne devant le domicile de la salariée en constatant ces allées et venues, note chaque aspect de sa vie privée, pour ses propres intérêts. [...] [...] La Cour de cassation refusant la filature comme preuve. B/ La filature est une preuve déloyale qui porte atteinte à la vie privée de la salariée

A )La fin de la vie privée (de la vie privée à la vie publique en terminant par l’incontrôlabilité de sa vie privée) Tout d’abord, la vie privée se définit par l’ensemble des activités d’une personne qui révèle de son intimité en opposition à la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est proclamé par la loi. La protection de la vie privée est dépendante du contexte dans lequel elle est exercée. Ainsi dans le contexte des réseaux en ligne, la vie privée est sujet à de très nombreux

CAS PRATIQUE Une actrice voit révélé certains éléments pouvant porter atteinte à son image, sa dignité et sa vie privée, l’article comporte notamment des images de son patrimoine. I/ Les atteintes à l’honneur Utiliser le droit à l’honneur dans le cadre de la vie publique et professionnelle. Les atteintes à l’honneur sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, fondatrice de la liberté de la presse, cette loi prévoit deux sortes d’atteintes à l’honneur : la diffamation et l’injure. La diffamation

La civilité : La civilté est le respect des bienséances , l'actes de politesse ( la courtoisie ), le respect de règles de vie en commun. La civilité evolue selon les période ( ce qui était tolérés autrefois ne l'est pas forcément aujourd'hui et vise versa ) en fonction des lieux ( dans la famille, au lycée, entre amies, avec des adultes, selon les quartiers ) en fonction des pays et des civilistations.L'observation des convenances en usage chez les gens qui vivent en société. Cette definition établit

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société

alors que ces sites étaient encore inconnus il y a 3 ans. Il ne se passe un jour sans que les médias souligne mettent en avant leur succès … ou en rapportent les dérapages. Car par leur nature même, les réseaux sociaux mettent à mal la notion de vie privée. Nous nous sommes intéressés au plus célèbre d’entre eux : Facebook, qui avec ces centaines de millions d’utilisateurs est le premier réseau social mondial. L’extraordinaire succès de ce site pose aussitôt des questions : comment Facebook a organisé

Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL. A/ Le problème de l'accès au fichier de police La question qui se pose ici est qui peut accéder à c'est fichier? En effet il a put être constaté certaines déviances, des personnes privées arrivant à y avoir accès notamment des chefs d'entreprises qui avant de procéder a une embauche vérifiaient les antécédents de leur futur salarié, ceci montrant une grave atteinte aux libertés de chacun. De même des interrogations apparaissent au