Voie De Fait Administrative

service public industriel et commercial. Ce pouvoir a été reconnue aux comités d'organisation, aux ordres professionnels et aux associations gérant un service public. ( Arrêt Monpeurt ) (I), nous analyserons ensuite le contentieux de ces décisions administratives ( II) I) Les Actes administratifs unilatéraux des personnes privés A) Les actes pris dans le cadre des services publics administratifs Lorsqu'une personne privée gère un service public administratif, ses actes unilatéraux, quels qu'ils

dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de

TD3 03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet :

ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif peut faire valoir, à la suite de

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte

Commentaire de l’arrêt Blanco Monsieur Blanco a une fille âgée de 5 ans, elle a été victime d’un accident le 3 novembre 1871. Celui-ci est dû à son passage sur la voie publique devant l’entrepôt de Tabac lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par trois employés la renversa. Suite à cet accident et au vue de ses blessures elle a subit une amputation de la cuisse. Mr Blanco assigne l’Etat en la personne du préfet de la Gironde, et les employés mis en cause dans l’accident au tribunal civil de Bordeaux

NIVEAU D'ETUDES CONDITIONS FILIERE ADMINISTRATIVE Ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. ème 3 CONCOURS EPREUVES ECRITES EPREUVES ORALES ℡ CORRESPONDANTS CONCOURS EXTERNE A INSCRIPTIONS ATTACHES D’ADMINISTRATION INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION Le recrutement et la formation s'effectuent par la voie des instituts régionaux d'administration

respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat

responsable que lorsqu’on a fait une faute, l’administration, elle, peut aussi être jugée responsable même sans faute (par exemple en cas de fuite radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privé lorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…)

réglementation. Il se décompose en police administrative et police judiciaire. La distinction entre ces deux types de police se fait sur la finalité lors de la constatation de l'infraction. La police administrative consiste en la recherche d'un bon ordre public. En effet, d'après l'article L2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales, elle vise à assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique. La police administrative se manifeste par l'édiction d'actes administratifs