Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

La voie de fait équivaut à une atteinte par l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers

affaires de voie de fait. B- La voie de fait « Il y a voie de fait lorsque dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution l’administration commet une irrégularité grossière portant atteinte aux droits de propriété ou à une liberté fondamentale ». La voie de fait concerne largement la compétence du juge judiciaire, cette affirmation est illustrée par la décision du 27 juin 1966, compétence du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait. Il existe deux cas de figure de la voie de fait

de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété privée par une personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration prend des decisions qui ne peut s'attacher a aucune de ses competences CE 1935 Action francaise + en matiere d'expropriation, De plus dans les hypthese ou 90% d'un contentieux

s’exerce dans deux cas définis par la jurisprudence : la voie de fait et l’emprise. On parle de voie de fait lorsque l’administration a porté une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, soit par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, soit par l’exécution irrégulière d’un acte. Le juge judiciaire est alors compétent pour constater l’existence de la voie de fait, la faire cesser et fixer des indemnités. Mais toute

juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar Conflit positif : le juge

terrain par M.B et qui n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet de contestation, n’était pas constitutive d’une voie de fait. M. B se pourvoie alors en cassation et la 1ère chambre civile choisie de renvoyer au Tribunal des Conflits, sur le fondement de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence. Le Tribunal des Conflits va profiter de cet opportunité pour revenir sur la définition de la voie de fait et va finalement décider d’attribuer la compétence

cumulatifs L'article L.2211-1 CG3P fait état d'un ensemble indivisible et l'article L.2211-2 dispose que « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». E- Domanialité globale et domanialité virtuelle a- Domanialité globale : extension dans l'espace CE, Avis, 1989 : Lorsque des SP s'exercent sur une emprise determinée, la jurisprudence range ans

l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat

· Le Tribunal des conflits a considéré que le juge administratif était compétent et énonce dans sa solution que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». · Portée de l’arrêt Blanco

nature. De fait, l’incorporation et la délimitation sont en quelque sorte une constatation. Mais l’autre partie de la doctrine, dont le Professeur Lavialle, réfute cette vision. Pour eux, c’est l’action du législateur et non l’action de la nature que permet de qualifier un bien comme relevant du domaine public naturel. Malgré ces oppositions doctrinales, cette distinction a été retenue tout d’abord par la jurisprudence puis par le législateur. De plus, l’ordonnance du 21 janvier 2006 fait entrer cette