Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

se référer à la jurisprudence : Décision du TDC, 8 février 1873, Blanco => Une jeune fille est renversée et blessée par le wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée par l’Etat. Son père fait un recours contre l’Etat en responsabilité devant le JJ. FONDEMENT INVOQUÉ : responsabilité de l’Etat du fait de la manufacture. Le préfet va réfuter la compétence du JJ, c’est un conflit de compétence ; l’ad° pense qu’il n’est pas compétent grâce au préfet qui peut ainsi contester la compétence du JJ

s’exerce dans deux cas définis par la jurisprudence : la voie de fait et l’emprise. On parle de voie de fait lorsque l’administration a porté une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, soit par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, soit par l’exécution irrégulière d’un acte. Le juge judiciaire est alors compétent pour constater l’existence de la voie de fait, la faire cesser et fixer des indemnités. L’emprise

cette conception qui date d’avant la Constitution de 1958 : la théorie de l’emprise irrégulière ≠ la théorie de la voie de faits. La théorie de l’emprise irrégulière : il y a emprise irrégulière lorsque l’administration a dépossédé ou laissé dépossédé par un tiers, de façon irrégulière, un particulier de sa propriété sur un bien immobilier. Cette théorie s’applique seulement aux immeubles. En cas d’emprise irrégulière le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les effets d’une telle atteinte

s’exerce dans deux cas définis par la jurisprudence : la voie de fait et l’emprise. On parle de voie de fait lorsque l’administration a porté une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, soit par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, soit par l’exécution irrégulière d’un acte. Le juge judiciaire est alors compétent pour constater l’existence de la voie de fait, la faire cesser et fixer des indemnités. L’emprise

février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application

administratif est défini par le fait qu’un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative et ayant pour finalité l’intérêt général. De ce fait, l’acte administratif doit être conforme à un « ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative ». Le juge judiciaire a quant à lui la vocation de protéger l’ensemble des droits et libertés fondamentales des administrés, ainsi que de défendre l’intérêt général. De ce fait, le juge judiciaire va trancher

Joseph Gabriel SAMBOU Septembre 2012 [pic] Train entrant en gare …infrastructures sommaires ?... Vétustes ? Et le décor… ? Emprise non sécurisée !!! SOMMAIRE 1. PREAMBULE 2. SYNTHESE DE L’ETAT DES LIEUX 2.1 Sur les plans juridique et organisationnel 2.2 Sur le plan technique 2.3 Des conditions d’exploitation

libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration

à l’activité administrative, bien que la compétence du juge judiciaire ne constitue pas toujours un cas d’exception, notamment lorsque l’administration agit comme une personne privée. L’activité administrative se définit de manière générale en le fait qu’elle est formée de deux composantes : matérielle et institutionnelle. « Elle consiste d’abord en la fourniture aux citoyens des prestations juridiques et matérielles que les règles en vigueur permettent ou imposent à l’Etat de leur délivrer »

Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application