Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle  : v. no  48) de licenciement bénéficiant (si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire) des conditions d'exonération sociale et fiscale de cette dernière ;- d'une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle permet par ailleurs de bénéficier des allocations de chômage 2. Entrée en vigueur  Le dispositif de rupture conventionnelle

il siffle car on a grillé le feu rouge (police judiciaire). B. Les régimes juridiques de la police administrative & de la police judiciaire 3 éléments de distinction: 1. La compétence contentieuse Le contentieux de la police administrative relève du JA alors que le contentieux de la police judiciaire relève en principe du JJ mais la réparation des dommages subis par le personnel de police du fait de leur participation au service relève du JA. 2. En matière de responsabilité 2 différences:

des lois » ou Est-ce plus ? Question s’est posée au contentieux, arrêt Labonne 8 août 1919 : accident de la route, pas de permis de conduire à l’époque, le président de la république par décret prend une réglementation qui serait une sorte de « pré permis de conduire ». Ce qui autorise l’administration à intervenir c’est l’exécution de la loi, mais il n’y a pas de loi en l’espèce, on demande donc l’annulation du décret. Le CE rejetant le recours de Mr.Labonne consacre une interprétation extensive

notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

moderniser notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe

On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore inachevée. Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il faut cependant

différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial : application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes -

individus...). Ceci étant un préalable à l’étude des mécanismes juridiques qui régissent les relations internationales (relations diplomatiques, élaboration des traités, règlement pacifique des différends entre Etats, responsabilité internationale, recours à la contrainte). Cette matière suppose des connaissances de base en histoire contemporaine et le suivi régulier de l’actualité internationale. Elle complète le cours de Droit constitutionnel, prépare aux enseignements de droit communautaire (2ème

au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit). Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera