Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement, on peut réparer le dommage causé à quelqu’un sans passer dans un tribunal 

Chapitre deuxième : La fiscalité 1-historique du droit fiscal algérien : 1-1-La fiscalité sous l’autorité turque : En 1518, kheir-eddine, frére de arroudj barbarousse, remplace ce dernier qui venait d’être tué au Rio Salado alors qu’il s’enfuyait de Tlemcen avec quelques soldats. On dit que kheir-eddine est le véritable fondateur de la régence d’Alger, avant d’être amiral de la flotte turque. Afin de prévenir toute attaque et pour consolider sa situation, il fait acte de vassal à l’égard du

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

les hommes. On parle alors de droit objectifs. ? Dans le 2 sens, on parle des droits, ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres et si besoin en ayant recours à la force publique. On parle de droit subjectifs car le titulaire dont on parle est appelé sujet de droit. Ce sont deux notions incontournables. Le droit c'est à la fois la règle (droit objectifs) et le résultat de cette règle (droit subjectifs)

fonction. Ainsi, chaque année, il vole au secours de quelques dizaines de milliers d’administrés, usagers, contribuables ou justiciables. De par sa fonction, il bénéficie d’une immunité pour les opinions émises (dans son rapport annuel ou lorsqu’il a recours aux médias) ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, ce qui a pour objet de lui forger une véritable indépendance. Il nomme lui-même ses collaborateurs et dispose de crédits suffisants pour l’accomplissement de sa mission. Compte tenu

soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Face à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer les engagements pris vis-à-vis de ses différents partenaires. A cet effet, elle se trouve dans l’obligation d’assurer la maitrise

spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une multitude de conflits, entre les juridictions et les compétences de celles-ci. C’est la raison pour laquelle, les procès et instances de l’époque se déroulaient sur des années, en raison de la multiplicité des recours, et en particulier, sur les fondements de la compétence des juridictions

niveaux. 1er niveau : Les tribunaux administratif (TA) Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif. Il y en a actuellement 42 (31 TA en métropole). Normalement 1 par région sauf en Ile de France 5… 2ème niveau : Les cours administratives d’appel (CAA) Crées en 1987. Actuellement 8 CAA (Paris, Nantes, Nancy, Marseille….). Pourquoi a-t-il fallu en crée à partir des années 80 ? => le contentieux administratif est monté en puissance. A la fin 1987, il y avait plus de 25 000 affaires

Modalités du commandement de l’autorité politique sur l’administration. Deux conceptions : R-U : le ministre commande directement à son administration, en s'appuyant sur les plus hauts fonctionnaires de son ministère. France, Italie, Belgique : recours aux cabinets ministériels, composés de proches collaborateurs choisis par le ministre. Ils assistent le ministre, dans ses compétences politiques et administratives. Trois fonctions : Secrétariat personnel du ministre ; conseil politique du ministre

financement : Pour qu’un service ait un caractère industriel ou commercial, il faut que l’essentiel de ses ressources proviennent des redevances versées par ses usagés en contre partie des biens et prestations fournis par le service et non de recettes fiscales ou de subventions allouer par les collectivités publiques (16 novembre 1956, arrêt USIA (union syndical des industries aéronautiques)), (tribunal des conflits, syndicat d’aménagement de CERGY POINTOISE, 28 mai 1979). Cet indice est insuffisant et