Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

-Puissance publique Des lors qu’apparait ces 2 notions. Tous les litiges qui implique personne publique, la juridiction compétente c’est la juridiction adm. L’essor du contentieux adm à conduit à une modif de l’or° de la juridiction Ad. Depuis plus d’un siècle et demi, le Conseil D’Etat a été la juridiction ad de drt commun . Le conseil D’Etat statuait en dernier et premier ressort, ces juridictions constituait les conseil

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

appel de la décision. Le CE confirme qu’il y a bien une usurpation sur le domaine de la commune, et précise la qualité de ce domaine. « considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur dit MARECAR a été condamné par arrêté du conseil du contentieux administratif en date du 3 mars 1933, à une amende de 100 F, et à la remise des lieux en leur état primitif, pour avoir usurpé un terrain d’une superficie de 5 ares 25 centiares, faisant partie du cimetière de la commune de NADOUGADOU, que pour

pour qu’une décision soit revêtue de l’autorité de la chose jugée il doit y avoir identité de cause, d’objet et de partie. Et l’autorité de la chose jugée peut être absolue on dit alors qu’elle est erga omnes c’est le cas en matière pénal ou en contentieux administratif, l’autorité de la chose jugé peut n’être que relative, on dit alors qu’elle est inter partes comme c’est le cas en matière civile. On dit qu’une décision a une autorité absolues de la chose jugée lorsqu’au-delà du cas jugé la décision

CDD; le droit du travail → CDI. Les branches du droit se subdivisent en 2 : public et privé. Privé (entre personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques) → fiscal (contribuables et l'État), propriétaires et collectivités communes (permis de construire, …), constitutionnel (qui régit les pouvoirs publics à l'intérieur de l'État). Une branche est plus importante que les autres → le droit civil car c'est un droit

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent

du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit

Juridiction spécialisé dans certaines matière : exemple : pour les litiges maritimes Juridiction dans le domaine administratif. Cette époque de l'ancien régime a été marqué par les privilèges de juridiction. Il y a avait beaucoup d'abus dans les voies de recours puisque il était plus facile lorsqu'on était noble de faire appel. Il y avait une certaine vénalité des magistrats. C'était un système qui fonctionner assez mal. Comment supprimer ces abus? Passer par un système égalitaire en supprimant les

critiques forte « mobile politique » terme assez générale. Le CE va arrêter de se fonder sur le mobile politique pour caractériser l’acte de gouvernement : CE Prince Napoléon . Il va désormais justifier le recours à la catégorie d’acte de gouvernement en expliquant qu’il s’agit d’un acte non détachable des relations internationales de la FR ou d’un acte concernant les rapports entre les organes constitutionnels de la FR. Et plus tardivement, un acte non détachable