Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

pratique des IJ est considérable 4) L’Histoire de nos Institutions Juridictionnelles Il existe 2 grands types de contentieux concevables : 1/ litige entre particuliers (de droit privé) : juridiction judiciaire ou civile 2/ litige entre particulier et collectivité 2a/ litige initié par le particulier : CONTENTIEUX SPECIFIQUE 2b/ litige initié par la collectivité : CONTENTIEUX PENAL *Ces répressions pénales incombent à l’autorité publique… (Certaines infractions n’ont pas de victime directe…

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

près. Par exemple : en matière d’éducation nationale, c’est le recteur qui dirige l’administration déconcentrée, pas le préfet. C’est également le cas en matière de justice où le procureur de la république a cette fonction. C’est le cas des services fiscaux qui sont organisés par les TPG (trésoriers payeurs généraux) qui interviennent au niveau local. Le maire dans sa commune tout en étant un élu local  pour certaines missions, il est agent de l’Etat (il organise le recensement d’une commune) et donc

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On va avoir recours à plusieurs critères : - Organique Très souvent , lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif. Ce critère organique n’est pas indispensable pour

supérieur de l’Agence France-Presse, la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc. Une étude de la commission du rapport et des études du Conseil

d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police)

propositions fiscales du Secteur Privé Béninois pour la loi de finances, gestion 2015 Réalisé par le Groupe de Travail « Fiscalité » du Secteur Privé béninois i ii PLA N INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER: PROPOSITIONS SANS INCIDENCES FINANCIERES I. II. NOUVELLES PROPOSITIONS. PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES. III. PROPOSITIONS ACCEPTEES MAIS PAS MISES EN APPLICATION. IV. RAPPEL DES PROPOSITIONS NON ENCORE ACCEPTEES L’ADMINISTRATION FISCALE. V. PAR

et, le cas échéant, des frères et sœurs étudiants dans l’enseignement supérieur. - D’autres pièces peuvent être demandées par le CROUS pour justifier des situations particulières. - Les ressources financières de la famille (photocopie de l’avis fiscal des parents, ou tuteurs, ou du conjoint en cas de déclaration séparée). Pour les candidats de nationalité étrangère : attestation des parents, sur l’honneur, indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et, le cas échéant, leur montant

en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain va conforter le privilège de juridiction dont bénéficie l’administration. Ce texte interdit au Parlement de connaitre des litiges concernant les finances et le fonctionnement de l’administration. Ces dispositions