Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

consacré cette théorie dans un arrêt d'assemblée du 16 juillet 1909, VILLE DE PARIS (Recueil Sirey 1909 p 97), le CE avait été saisi des recours dirigés par la ville de Paris contre l'État qui avait transformé une rue de la ville de Paris en voie de chemin de fer. L'État change l'affectation de manière unilatérale. Le juge administratif prononça le rejet du recours introduit par la ville de Paris, l'argument du CE est que les autorités de l'État doivent pouvoir disposer et utiliser l'une quelconque

problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il y a des conditions de recevabilité (ex : les circulaires : quand on forme un recours pour excès de pouvoirs, on doit obligatoirement

du secours publics à l’expression de service public, ou il y a une conciliation entre les besoins de l’Etat et la population. ® La construction jurisprudentielle du service public : -En cas de dommage causés par le service public, certains contentieux sont conduits devant le juge. La particularité, l’administration ne pouvait être attaqué, ceci provient des lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires

L’exploitant du service public devra assurer l’exécution du service public en question même si le service est déficitaire (arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, théorie de l’imprévision). Conséquences pour les usagers : un recours contre un acte administratif n’est jamais suspensif. Le principe de continuité traditionnellement a une dimension temporelle. Avec la mise en avant du Droit communautaire, la continuité acquiert également une dimension spatiale. 2 La mutabilité

* Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse, la PA est contrôler et diriger par des autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette police administrative

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

produit des services. Le secteur d’activité de l’entreprise au sein de laquelle le stage fut effectué ; Le fiduciaire ELSA consulting est celui des « services ». C’est un cabinet qui effectue essentiellement des missions, de conseil juridique et fiscal et d’assistance comptable. Au Maroc la profession comptable est réglementée par un ordre des experts comptables (OEC). Ce dernier a été institué par la loi n° 15.89 promulguée par le Dahir n° 1.92.139 du 8 janvier1993. L’ordre des experts comptables

d’une loi à la constitution (CE, 6/11/1936, Arrighi). On appel cette théorie la théorie de la loi-écran. La loi qui est la cause de l'inconstitutionnalité va couvrir l'acte administratif qui est pris sur le fondement de cette de la loi. Au contentieux le moyen qui est invoqué qui est celui de l'inconstitutionnalité de la loi est un moyen inopérant. Cette théorie connaît quelques limitent : Quand il le peu, le juge administratif va interpréter la loi pour essayer de neutraliser son inconstitutionnalité

ne connaissent pas la règle de séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Exemple : des Etats-Unis. Dans le système américain, il existe seulement un ordre de juridictions qui connaît à la fois du contentieux qui concerne les personnes privées et du contentieux qui met en cause l’administration. A l’inverse, des régimes de confusion des pouvoirs appliquent une règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. Exemple : de l’Ancien Régime. Sous l’Ancien Régime