Voies De Recours En Procédure Pénale

Kouassi MPI de Droit pénal étranger et International Fribourg, Allemagne MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale, en présente les caractéristiques

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme   La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de

est un service public La justice est assurée par l’État en raison de son caractère d’intérêt général. Les grands principes de la justice • Principe de collégialité : plusieurs magistrats délibèrent ensemble. • Principe d’égalité : la même procédure est appliquée à toutes les personnes. • Principe de gratuité : les justiciables ne paient pas les juges. • Principe de publicité : les audiences et délibérés sont publics. • Principe de continuité : le fonctionnement de la justice est ininterrompu

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France ne respecte

les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. La comparution immédiate s’applique aussi à d’autres cas. Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum de l’emprisonnement prévu par

entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du

ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait

conciliation 2 – La médiation Chapitre IV – Le tribunal Arbitral du Sport TAS A – L’arbitrage devant le TAS 1 – Conditions d’intervention du TAS 2 – Règles de procédure applicables à l’arbitrage devant le TAS B – La procédure arbitrale ordinaire 1 – Mise en œuvre de l’arbitrage 2 – Droit applicable au fond C – La procédure arbitrale d’appel 1 – Mise en œuvre de l’appel 2 – Droit applicable au fond Cas pratiques Bibliographie Introduction Le contentieux dans le domaine

soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations entre elles. Ce système s'oppose au système de l'unité de juridiction, qui est

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces