Vote à bulletin secret

destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision

| I. L’échéancier du service. 1. Obligations périodiques. Les obligations périodiques dans l’entreprise concernent principalement le paiement des cotisations sociales et des salaires, les formalités et déclarations à l’administration (DADS, taxe d’apprentissage…) et le point de départ de l’application de dispositions légales (date de congés payés…). Elles s’ajoutent aux obligations ponctuelles prévues pour d’autres occasions. Comme l’indiquent les tableaux suivants

Citoyenneté et démocratie à Athènes (Ve - IVe siècle avant J.-C.) Introduction C'est à la fin du VIe siècle avant J.-C. que la cité d'Athènes devient une démocratie, une nouvelle forme de régime politique. Les citoyens athéniens (en grec le « démos » signifie le peuple, le corps des citoyens) ont le pouvoir (« cratos ») et sont au cœur des institutions et de l'administration de ce petit État. Pourtant, le fonctionnement de cette démocratie fait l'objet de beaucoup de débats au sein de la cité et

cité. La politique recouvre tout ce qui a trait au gouvernement d'une communauté ou d'un Etat : l'art et la manière de gouverner ; l'organisation des pouvoirs ; la conduite des affaires publiques ; les actions prévues ou mises en oeuvre par une institution, une organisation, un parti, un Etat, une entreprise, un individu... en vue d'atteindre un objectif préalablement fixé. Dans une démocratie, l'action politique est légitimée par le vote des citoyens.La politique concerne tous les

FÉMINISME EN FRANCE : RECHERCHES ET BILAN Conférence de Sylvie CHAPERON (10 novembre 2004) Histoire sommaire du terme féminisme : • apparition fin XIXe siècle dans le contexte du développement de la psychiatrie aliéniste qui accorde la primauté à la théorie de la dégénérescence. Féminisme désigne donc d’abord une maladie qui touche les hommes « efféminés », allant éventuellement jusqu’à la perversion (homosexualité). • Terme détourné par une militante « féministe » au début des années 1880

propriétaire. De fait, son statut, vis-à-vis de l’entreprise, s’apparente davantage à celui d’investisseur qu’à celui de propriétaire. Il est simplement propriétaire d’actions de cette société dont chacune représente une part de son capital. Néanmoins, les actionnaires exercent un contrôle sur l’entreprise via le marché financier. Cette approche financière de la gouvernance contribue à ce que les dirigeants et les entreprises les moins performantes soient soumis à d’éventuelles sanctions (risques d’OPA

provinces et les communes. Toute autre Collectivité Locale est créée par la loi." Quant à l'article 101 ajoute qu': "Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi. Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi." La politique de régionalisation a commencé en 1971 avec la création des 7 régions économiques, mais elles n'avaient pas

L’Académie Française 1. En quelle année cette institution a-t-elle été fondée ? Par qui ? L’Académie Française fut établie le 22 Février 1635 par le Cardinal Richelieu. 2. Quelles sont les missions de l’Académie Française ? L’Académie Française est une institution avec plusieurs responsabilités. Une des missions est d’établir les règles de la langue français et les configurer pour être le plus moderne possible. Ceci pourra éviter l’extension de la langue parce que elle sera couramment utilisée

confort 10/2009 » PRÉAMBULE Le présent contrat est établi sur la base des déclarations faites à l’assureur dans le bulletin de souscription, et des éventuels documents fournis par le souscripteur au renouvellement du contrat. L’ensemble de ces éléments fait partie intégrante du présent contrat. Relativement à ces déclarations, aucune connaissance de faits par un assuré ne sera opposable à un autre assuré pour déterminer l’applicabilité ou non des garanties du contrat en sa faveur. Toutefois

I. - LE STATUT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A) L'élection du Président de la République Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cette règle, prévue par le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, est la conséquence de deux réformes institutionnelles essentielles : – la révision de la Constitution de 1962, qui a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. – la révision de la Constitution de 2000, effectuée