Vote de confiance

politiques et de la législation. En France la mis en place de dispositif de contrôle de l’action gouvernementale par les parlementaires a comme dans tous les pays démocratiques une importance et prévue par la Constitution. Il s’agit notamment du vote de la confiance, des questions orales et écrites, la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et des commission et missions parlementaires. Mais si ces outils sont mis en place, leur mise en œuvre se heurte à des obstacles. Du point de vue technique

dispositions de la nouvelle C° de 1958. Les constituants de l’été 1958 ont ainsi pris appui sur le texte d’un projet de révision de la Constitution de la quatrième République. Ce projet avait pour but de rationaliser la mise en œuvre de la question de confiance et de la motion de censure (projet Gaillard, 16 janvier 1958). Ainsi a été redéfinie la procédure de la motion de censure, dans un sens bien évidemment favorable aux prérogatives gouvernementales. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité

novembre dernier, malgré une organisation catastrophique des élections professionnelles au sein du ministère de la Justice et des Libertés privant ainsi bon nombre d’agents du pouvoir de vote ; vous avez été près de 68% à aller aux urnes afin de définir le nouveau paysage syndical au sein de ce ministère. Par votre vote au Comité Technique Ministériel (CTM), vous avez renforcé l’UNSa Justice en qualité de Première Organisation Syndicale ministérielle avec près 30% de représentativité et 5 sièges sur

fondamental pour notre société actuelle : l’élection par le vote. Quelques siècles plus tard, en 1765, apparait alors la formule de suffrage universel désignant selon l’Encyclopedia Universalis « la reconnaissance du droit de vote à l'ensemble des citoyens d'une nation, sans distinction de condition sociale, d'origine, de race ou de sexe ». Enfin, la constitution du 4 octobre 1958 (encore valable de nos jours) pose le droit de vote en France comme une notion clé, notamment à travers les articles

L’électorat-droit: ce n’est pas une fonction qui appartient à une élite comme dans le suffrage restreint. 2- L’universalité du suffrage admet des limitations qui amènent à exclure certains citoyens du droit de vote. 3- Le suffrage universel s’inscrit dans une conception de démocratie directe avec le vote qui servirait uniquement à voter des lois mais c’est plutôt une démocratie semi directe qui sert de cadre logique au suffrage universel car les citoyens ne peuvent pas voter pour toutes les lois. II-

alinéa, il parle de la responsabilité des ministres, dés leurs rentrés en fonction , avec le vote de confiance à alinéa 1, au cours de leurs fonctions avec la motion de censure à alinéa 2 et sur l’empiétement législative du gouvernement avec alinéa 3 qui dit que : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce

lelection de la chmbre commune de + en + honnete L'histoire du suffrage=19 et 20eme siecle= extension et ascension Reforme acte qui n'est + sous l'influence ds partis du regime aristos du roi. Avant 16% des hommes= adultes males avaient le droit de vote, devient secret en 1872 Pendant + d'1 siecle 18 & 19 eme siecle (1928), c) Une monarchie simbolik le roi d'angleterre est tres puissant, il a perdu de l'autorité au profit du parlement des le 17eme siecle, ala suite de la glorieuse revolution

gouvernementale. La question de confiance correspond à l’article 49, alinéa 1, elle concerne la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale à l’initiative de l’exécutif. Cet article prévoit, d’une part que le ministre engage sa responsabilité de son gouvernement « sur son programme » et, d’autre part, que le Premier ministre peut éventuellement engager la responsabilité de son gouvernement « sur une déclaration de politique générale. Cette procédure de la « question de confiance » relève de l’initiative

consubstantielle au concept et à sa pratique. S’il existe en effet des apories, des contradictions inhérentes à ce concept qui donnent l’effet inverse à celui escompté, quelles sont-elles et peut-on trouver des solutions satisfaisantes qui rétabliraient la confiance des citoyens dans le régime représentatif ? Afin de mettre en évidence les apories du régime représentatif, il convient d’abord d’en élucider le fonctionnement et les principes. On peut ensuite poser la question de l’existence de solutions qui

roi doit gouverner en tenant compte de ces tendances. Il saura se séparer de ses ministres lorsqu’il apparaîtra que ceux-ci ont perdu la confiance de la chambre des députés. Progressivement, le cabinet ministériel sera solidaire et sa responsabilité collective. • De leur côté, les chambres vont créer les instruments d’un contrôle parlementaire : -Le vote annuel de l’Adresse en réponse au discours du Trône permet au parlement de s’exprimer sur la politique annoncée par le monarque, voire de