Vote de confiance

mette en œuvre dans les dix huit premiers mois d’une législature. Deuxièmement, la dissolution ne peut avoir lieu que si il est intervenu au cours des derniers 18 mois au moins deux crises ministérielles, votées à la majorité absolue. -Mais en pratique l’assemblée vote la question de confiance à la majorité simple, et donc la crise qui a lieu n’est pas considérée comme une crise ministérielle au sens constitutionnel. En votant, à la majorité simple l’assemblée empêche que la deuxième condition empêche

prérogatives importantes : initiative des lois, délibération, amendement, vote des projets et des propositions de lois. L’assemblée nationale vote seul la loi et ne peut déléguer cette compétence (Art 13), elle adopte également le budget (Art 16 et 17), son autorisation est également nécessaire pour ratifier les traités (Art 27), et elle est chargé de contrôler l’action du gouvernement en accordant ou refusant sa confiance au président du conseil, elle participé en outre à l’élection du président

cette dernière se caractérisant par une approche plus modérée de l’importance du référendum dont l’utilisation se fait plus rare et plus inégale et sur des questions plus diversifiées. *I. La conception gaullienne du référendum* comme question de confiance Pour le général de gaulle l’utilisation du référendum législatif d’initiative présidentielle, et ce, quelque soit la question posée aux français, se caractérise par la personnalisation du message reçu dont l’issue du scrutin est perçu comme un

avec le vote d’un ordre du jour par lequel la Chambre approuve ou condamne la politique menée par le ministre. 2) Un moyen indirect : - La discussion sur le budget et la loi des comptes. L’article 48 de la Charte de 1814 (art. 40 de celle de 1830) prévoit qu’« aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». Au départ, le contrôle est quasi-inexistant puisque le budget est voté en bloc

plébiscite, le peuple accepte le coup d’Etat) . Tout en respectant la volonté du peuple, dans la démocratie semi-direct, des hommes politiques se chargent des affaires de l’Etat, de façon à alléger les citoyens de ce poids. Considérant le nombre de loi votées, supprimées, modifiées chaque jour, il paraît impossible que le peuple se réunisse quotidiennement pour débattre de chacune d’entre elles. Ce système semble alors idéal dans le respect du droit du peuple à la souveraineté, tout en l’allégent des affaires

provisoire de la République française. Il légifère par ordonnance. C’est à dire qu’il exerce le pouvoir législatif (il cumule donc). Ordonnance du 9 aout 1944 : Le gouvernement rétablit la légalité républicaine. 26 avril 1944 : donne le droit de vote aux femmes. Acte III : mise en place de nouvelles institutions : Deux choix possibles, soit remettre en vigueur les institutions de la 3e République soit on adopte de nouvelles institutions. Le 2e choix est fait. Il va falloir trois référendums et

d’élites visibles, symboles décriés d’une pensée unique. Ainsi, Edouard Balladur était-il dans la page. Mais, si l’on veut bien s’accorder à dire qu’avec leur vote, les Français n’ont pas seulement dit non à un candidat mais ont également exprimé leur refus de se voir confisquer par un système l’outil de leur choix souverain – le vote - , l’élection présidentielle de 1995 apparaît bien comme le début d’un nouveau chapitre dans l’histoire des relations troublées entre la société française et ses

Chambre des Pairs de la Monarchie de Juillet. En effet il comprend des sénateurs élus (225) mais aussi des sénateurs inamovibles (75) qui ne seront 1/6 supprimés qu'à partir de 1884. Ce Sénat a une place aussi importante que la 1ère Chambre: il vote la loi et peut être constitué en Cour de Justice pour juger sur un plan pénal les membres de l'Exécutif. En pratique, il ira même jusqu'à renverser le Cabinet. Enfin, il a le privilège de ne pouvoir être dissous tandis qu'il donne son avis conforme

a un rôle symbolique puisque qu’elle représente l’unité & la continuité de l’Etat); Le Premier Ministre en revanche est politiquement responsable. Son gouvernement doit disposer de la confiance et donc de la majorité parlementaire. Motion de censure: les députés peuvent être à l’initiative d’un vote de confiance. A l’inverse le Gouv. ( Exec.) peut dissoudre l’Ass nationale. On parle alors de séparation souple des pouvoirs. 2°) Le régime présidentiel Américain: Les USA sont un Etat Fédéral

République La défaite de Sedan, le 2 septembre 1870, marque la chute de du Second Empire. Deux jours plus tard, le « gouvernement provisoire de la défense nationale » proclame la République. Cette République ne trouvera ses fondements qu’en 1975, lors du vote des trois lois constitutionnelles. Il est alors intéressant de se demander de quelles institutions va se doter cette République de fait, puis, quelles pratiques va-t-elle en faire ? Les réponses à ces deux questions feront l’objet des deux parties