Vote de confiance

16 Décembre 2010 SOMMAIRE Introduction 3 I- La question de confiance 6 A- Le mécanisme de la question de confiance des articles 60 et 75 7 1- L’engagement de responsabilité sur une déclaration de politique générale 7 2- L’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte 8 B- La signification de la question de confiance 10 1- L’appréciation du mécanisme 10 2- Les controverses du vote de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de

déclarations de Debré, assez critique, vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49. Cet article constitue une innovation importante, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « Gouvernement doit être responsable devant

de la Constitution, les députés peuvent mettre en jeu eux-mêmes la responsabilité du gouvernement. B/ La confiance du Parlement demandée par le gouvernement En France, sous la IVème, investiture du gouvernement (le Président du Conseil choisit ses ministres) validée par un vote de confiance de l’Assemblée nationale. De plus, Le Président du Conseil peut poser la question de confiance. But de cette question : déterminer si le Parlement est d’accord avec la politique gouvernementale. Si désaccord

le conseil des ministres, seule a engager la responsabilité politique des ministres, et dans le vote de la loi le dernier mot appartient à l’AN (elle tranche seule lorsque pas d’accord). Section 3 : Le président de la république et le conseil des ministres. Le chef du pouvoir exécutif et le chef du conseil et non pas le président de la république car on en veut pas un président retissant au vote de l’assemblée. Président de la république élu par l’AN et le conseil de la république pour 7ans

instabilité chronique que la Constitution de 1958 procède à un encadrement constitutionnel rigoureux de la responsabilité politique du gouvernement (C49). La responsabilité politique du gouvernement, susceptible de conduire à sa démission en cas de vote de défiance de l'Assemblée Nationale (C50) peut être engagée soit à l'initiative des députés (I), soit à l'initiative du Premier Ministre (II). I/ l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement à l'initiative des députés Les députés

depuis le 26 juin 2012. Son rôle : L’Assemblée nationale est une institution de la Ve République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. L’Assemblée vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas

Ministre après le remaniement gouvernemental effectué par le Président de la République Francois Hollande, a obtenu le vote de confiance à son gouvernement avec 306 votes positifs et 236 votes négatifs: une majorité confortable, mais prévisible sachant que le gouvernement socialiste dispose de la majorité à l’Assemblée Nationale depuis les élections législatives de 2012. Cependant, ce vote reste crucial car s’il n’avait pas obtenu la majorité des voix des députés, son gouvernement aurait été renversé.

quitter ses fonctions dans le cas où il n’a plus la confiance du Parlement. * C’est l’article 49 de la constitution qui régit la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. * Il est responsable de son programme politique ou éventuellement sur une déclaration de politique générale, comme le dit l’article 49-1. * Le vote de confiance est une procédure adoptée par le Parlement qui l’amène à décider sur le choix de donner sa confiance ou non au gouvernement actif. * Le fait majoritaire

(article 21 de la Constitution). Mais le gouvernement ne peut mettre à bien sa politique et rester au pouvoir que si il a la confiance du Parlement. Si celui-ci ne l'a plus, il peut forcer le gouvernement à démissioner par l'intermédiaire de deux procédures: le vote d'une motion de censure qui est à l'initiative de l'Aseemblée Nationale, ou le refus de donner sa confiance suite à la mise en jeu de la responsabilité politique à l'initiative du Premier Ministre. A. La mise en jeu de la responsabilité

pratique institutionnelle. I) La mise en cause de la responsabilité gouvernementale A) Trois procédures -Le vote de confiance (art. 49.1) : Le premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement sur son programme ou sur une question de politique générale, après délibération de son conseil des ministres. L’assemblée approuve ou désapprouve le gouvernement par un vote à la majorité des suffrages exprimés. -la motion de censure (art 49.2) : un dixième au moins des députés peuvent