Vote électronique

du Conseil d’Administration, à son initiative, ou à la demande d’une partie des membres de l’association rassemblant le tiers des voix de l’Assemblée générale. La convocation se fait par lettre simple signée du Président, fax ou courrier électronique, au moins quinze jours à l’avance. La convocation mentionne le lieu, l’horaire et l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. La convocation est accompagnée : — Du procès verbal de la dernière Assemblée générale. — D’un document

"Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette consultation. Aux termes de l'article L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis par leur employeur à la disposition d'une autre entreprise peuvent exercer leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article ci-dessus, et d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice

scrutinium, action de fouiller. On désigne par le terme “mode de scrutin ” les régimes électoraux, c'est-à-dire les règles d'organisation spécifiques d'un scrutin ou d'un type de scrutin. Les électeurs inscrits sont les individus disposant du droit de vote formant le corps électoral qui sont appelés à participer ; ils sont inscrits sur une liste électorale. Ils forment le « Peuple Juridique ». Les votants sont les électeurs inscrits qui vont déposer leur enveloppe dans l’urne. L’abstention est le fait

mandat comprise entre 2 et 4 ans. D/ Conditions pour être électeur : Sont électeurs les salariés : -âgés d'au moins 16 ans, -et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise, -N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote E/ Conditions pour être éligible : Sont éligibles les électeurs : -Agés d'au moins 18 ans, -Ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés

un scrutin est l'ensemble des opérations qui constituent un vote ou une élection. Il peut être public (dans les assemblées : vote à main levée, assis et levés, électronique, etc.) ou secret (selon le principe du secret du vote). Un scrutin peut se dérouler en un seul tour ou en plusieurs tours, si l'élection n'est pas acquise au premier tour de scrutin. Ainsi les élections générales peuvent se dérouler en un seul tour ou deux tours de scrutin et, en revanche, pour l'élection au sein des assemblées

la procédure du vote bloqué Le vote intervient au terme de chaque débat. Il requiert la majorité simple des membres présents ou la majorité qualifiée (permet d'accorder la victoire au candidat qui a réuni un pourcentage de voix supérieur à un pourcentage préalablement fixé par le règlement de l'élection). Une règle du quorum est en principe appliquée. Le vote est personnel. Il existe plusieurs modes de votation : * A main levée * Par assis et levé * Vote électronique Il existe également

via les Commissions temporaires. Les moyens de contrôle de la Commission uniquement: Contraindre la Commission à démissionner via une motion de censure (déposée par un groupe politique ou 1/10 des membres du Parlement, 72h entre le dépôt et le vote, elle doit recueillir 2/3 des votes). Intervient dans la nomination de la Commission et des commissaires. Les moyens de contrôle du Conseil uniquement: - Le Conseil est obligé de rendre compte à la fin de chacune de ses sessions des travaux qu’il

actuel élu le 1er Octobre 2008 Le président du Sénat désigne une part des membres du Conseil constitutionnel*, une part personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature, des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des personnalités qualifiées de l'Autorité des marchés financiers, des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et une partie des membres du Haut conseil de l'éducation. • Les sénateurs : Ils sont élus au suffrage

N°: 11-16141 Les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, premier collège, titulaires et suppléants, ont été organisées dans son établissement. la liste d'émargement n'a pas été signée par tous les membres du bureau de vote et le président du bureau n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; plusieurs candidats aux élections envisagent de demander l’annulation de ces élections car pour eux ces anomalies

comme le $ 2eme pays investisseurs au monde grâce aux multinationales/investissement dans les banques Jap produit 17% pnb mondial Indus lourde : sidérurgie Indus de transfo : automoto, machines outils, électroniques grand public (sony), constructions navales Indus de pointe : électronique/informatique (toshiba), robotique, chimie, nucléaire BC = éxédentaire : Exp > Imp Car stratégie commerciale Pdts japonais compétitifs : rapport qualité/prix Faible attirance sur les pdts occidentaux