Vote Obligatoire Pour Ou Contre

Registre du Commerce des Sociétés (greffe du tribunal de commerce) Objet Civil Civil ou commercial But Désintéressé (non-lucratif) Lucratif ou revendiqué Capital minimum 0 (car pas de capital) Variable (selon type) Apports Non Oui obligatoires Droits financiers Aucun. Ni pendant la vie, ni après dissolution Partage Cas Marade (page 10) Critères de choix : nombre d’associés capital minimum possibilité d’apports en industrie / biens responsabilité des associés mode de

une catégorie déterminer de personne. Selon l’article 6 de DHC «  la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit quelle punisse » Remarque : La généralité de la réglé de droit est une garantie contre toutes discriminations personnelles. Les caractères obligatoires de la règle de droit : - Elle ordonne ( obligation de payer des impôts) - Elle défend (interdiction de fumer dans des lieux publics) - Elle organise (Constitution, fonctionnement, dissolution de groupement)

répétition de certains usages, la répétition engendrant le sentiment de l’obligation (opinio juris) cad que le fait précède la règle. Dans des conventions de la C° ou de la coutume, il s’agit de pratiques répétées assorties du sentiment d’un caractère obligatoire. mais la différence réside dans le fait qu’une coutume peut être constatée et sanctionnée par les tribunaux alors qu’une convention ne peut pas l’être. Au sens juridique, personne morale titulaire de la souveraineté; en droit international, l'Etat

législature Droit de vote Conditions pour devenir électeur actif: Disposer de ses droits civils et politiques Disposer la nationalitée lux. et >18 résider au Lux (être domicile) Conditions pour devenir éligitible / électeur passif: même conditions Ceux qui sont exclus du vote: Criminels et ceux qui sont sous tutelle (handicapé) Vote par correspondance pour ceux plus de 75 ans, luxembo. domicilés à l’étranger Caractéristique du système de vote Élections secrètes  secret du vote doit assurer

|Exemple 1 |Exemple 2 |Exemple 3 |Exemple 4 | |Pour |600 / 1000 |200 / 1000 |300 / 1000 |400 / 1000 | |Contre |200 / 1000 |600 / 1000 |100 / 1000 |400 / 1000 | |Abstention |100 / 1000 |100 / 1000 |400 / 1000 |100 / 1000

actuelle. 2 Fonctions du CE :  Fonction de conseil de l’Etat  Fonction de Juridiction I. 1ère fonction : Fonction du conseil de l’Etat : La Fonction du conseil de l’Etat s’effectue de 2 manières :  Consultation Obligatoire  Consultation Facultative Consultation obligatoire : être soumis à l’examen du CE  Projet de lois (article 39 de la C°) : doivent être soumis au CE : • Avant le dépôt devant le parlement • Avant l’adoption du conseil des ministres  Projet d’ordonnances (article

la soci�t� d�mocratique r�sultant d'une conqu�te longue et difficile, dont les prodromes (signal) se situent dans la rupture fondatrice de 1789. Le vote constitue un droit car il encourage la participation du citoyen dans la vie politique mais il constitue aussi un devoir car il est une des conditions du maintien de la d�mocratie ; c'est par le vote que le peuple s'exprime et donc exerce sa souverainet�, principe m�me de la d�mocratie. Il peut �tre aussi une fa�on de d�fendre la d�mocratie lorsqu'elle

décalage 50% min à la constitution ID SA possibilité de décalage 20% minimum à la constitution Pas de condition ID SNC Apports en Nature Commissaire aux apports obligatoire sauf petits apports < 30 000€ ≤ 50% du capital ID SA ID SA Pas de condition ID SNC Apports en Industrie Pas d’apport en industrie Commissaire aux apports obligatoire Doit être prévue dans les statuts Doit être prévue dans les statuts Aucune condition Peut-être exclusive CAD 100% du capital ID SNC Statuts - - - - - Régime de

l’ensemble des règles de conduite socialement édictée et sanctionné obligatoire aux membres de la socié. On compte 3 carat ; générale et abstraite, obligatoire. -Géné et abstraite Géné : pcq elle s’applique a ts, soit protège ou punis Abstraite : pcq, il y a +ieur caté régie par la rgl de Dr st assez large : Ex âge sexe , profession. Ex : ctr de vent n’est ps la même pr tous cad : vente comrci  vent indivi -Obligatoire Pcq : sanction prévue, respecter, sanction prévue a l’avance

anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry Giscard d’Estain en vie donc il n’a pas de vote (sinon possibilité d’égalité) mais il peut donner son point de vue. Cependant l’intervention du Conseil Constitutionnel est subordonnée à 2 conditions : * certaines autorités seulement peuvent le saisir, il s’agit du Président de la République