Vote Obligatoire

individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément ». B. Des implications pratiques différentes * 1° Implications pratiques de la SP* La SP induit la théorie de l'électorat-droit, c'est-à-dire que chaque citoyen lorsqu'il vote exerce un droit qui lui appartient en propre. Ce droit est reconnu à tous les citoyens et cela suppose donc l'exercice du suffrage universel. + notion de mandat impératif et révocation des élus. 2° *Implications pratiques de la SN* En matière

de représentation, sa logique de négociation, son type de relations à la direction, coopération ou contestation Les Différent organe de la représentation des salarier :   I)      le comité d’entreprise :   a) Sa mise en place : obligatoire si plus de 50 salariés , délégation unique , comité d’établissement , comité central d’établissement , comité de groupe , comité européen b) Ses attributions : gère et contrôle les activités culturelles et sociales , personnalité juridique , obligatoirement

citoyenneté grecque difficile voire impossible à obtenir. I. Qu’est- ce que l’Ephébie ? Tout d’abord, un éphèbe est un jeune homme athénien entre 18 et 20 ans qui accompli son service militaire appelé Ephébie qui dure deux ans. L’Ephébie est obligatoire pour tout futur citoyen à Athènes au Ve siècle av J-C. La première année les éphèbes commencent par faire la tournée des sanctuaires avec leurs chefs puis reçoivent une instruction militaire, ils apprennent à se battre comme hoplites, à tirer à

qu’à 37% des électeurs inscrits, soit un « gros tiers » ; le PCF le surnomme « M. Tiers » (voire M. Thiers) et lui fait un procès en légitimité. Certains pays font du vote une obligation, pas seulement un droit (Australie, Chili, Chypre, Luxembourg, Grèce, Belgique, Turquie) : le vote est obligatoire. En France, le vote obligatoire fait aussi l’objet de propositions, par Laurent Fabius par exemple. Mais c’est une notion complexe. - - La participation est un phénomène multiforme, qui va : de la

mesures concrètes l’égalité hommes-femmes. Octroyer le droit de vote et d’éligibilité des personnes étrangères installées à Genève. Lutter contre l’exclusion, choisir la solidarité et la participation » C’est une bonne initiative. A Genève, comme dans toute la Suisse, il y a beaucoup d’étrangers, mais il y a surtout beaucoup d’incompréhension entre les différentes cultures. Ce qui engendre beaucoup de conflits. Le droit de vote accordé aux étrangers pourrait changer nettement les résultats des

voix). 2e tour : majorité relative (candidats ayant eu 12.5%) en cas d’égalité c’est le plus âgé. Electeurs : tout citoyen pouvant voter. Peut être dissoute par le Président. Peut renverser le gouvernement. Le rôle de l'assemblée nationale Vote les lois d'origine gouvernementale ou parlementaire Contrôle l'action du gouvernement en posant des questions : _ le député peut poser une question écrite à laquelle un ministre répond dans le Journal Officiel _ Ou poser une question orale en

Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant

entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel. Le capital social est de 7 000 000 dhs. La société compte 8 actionnaires et 5 administrateurs. Le président du conseil d’administration est un actionnaire majoritaire. Il détient 40% des droits de vote. La société envisage une augmentation de capital en numéraire de 1000 000 dhs pour financer sa croissance. Monsieur JN se porte candidat et souhaite financer entièrement ce projet. Le président du conseil d’administration, Monsieur AB, lui promet un

est question d'électorat-fonction car ce n'est pas la manifestation de la souveraineté individuelle des citoyens mais ceux-ci exercent une fonction, ils agissent au nom de la nation. Le suffrage universel n'est plus obligatoire, il peut être restreint, le vote peut être déclaré obligatoire. Absence de mandat impératif. L'élu représente la nation dans sa totalité c’est-à-dire que les représentants sont ceux de la Nation et non de leurs électeurs. Le représentant est indépendant de l’électeur. Il est

vigueur. L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers (Article 172 de la Constitution). LA LOI Au sens strict, la loi est le texte voté par le parlement. Selon l’article 6 de la nouvelle constitution, « la loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s'y soumettre