Vérification De Comptabilité

L’organisation de la vérification Fiscale 1-Avis de vérification : Une fois l’étude du dossier à vérifier terminée, le chef de brigade adresse au contribuable un avis de vérification qui doit indiquer : -Les impôts et taxes qui sont soumis au contrôle - Les années soumises à vérification. Généralement, l’administration fiscale utilise la mention « exercices non prescrits » - le nom et le grade de l’agent vérificateur. - le jour au quel débute la vérification, l’administration fiscale

CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales Section

|Le contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité | | | | | |Mémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques. | | |

Les instruments juridiques du contrôle fiscal sont : le droit de communication, de vérification et de pouvoir d’appréciation. 1-La vérification L’administration fiscale peut,dans son bureau, procéder à un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et des documents qui figurent dans les dossiers contrôlés, c’est ce qu’on appelle le contrôle sur pièces. Cette vérification permet de s’assurer que le revenu déclaré est cohérent avec que l’on sait du contribuable

contribuable et possibilités de recours contre des décisions qu’il juge non fondées : Charte du Contribuable). Pour parvenir à ses fins, elle utilise donc différentes formes de contrôle, dont les plus connues sont le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité (sur place), que nous évoquerons brièvement. Il existe cependant une forme méconnue d’investigation qui répond à une finalité spécifique : le contrôle inopiné, qui fera l’objet principal de cet exposé. L ’article XIV de cette même

l'établissement des impôts, droit et Taxes... » Ce même article énonce les types de contrôles traités ci-après. III- Types de contrôle : Généralement, on distingue deux types de contrôles : le contrôle au bureau et le contrôle sur place dit vérification de comptabilité. En outre, le législateur a institué (en 2007) par le code général des impôts, un nouveau type de contrôle dit « droit de constatation ». 1- Contrôle au bureau : C'est un contrôle effectué par l'inspecteur des impôts à partir de son

financière : ❖ Introduction : ❖ organigramme de la direction financière : A-la comptabilité générale : 1-définition : 2-utilité de la comptabilité générale : a- fonction informelle ou de gestion : b- fonction juridique et fiscale : 3- structure de la comptabilité générale de la GCT : a- bureau de suivie des engagements : b- bureau

selon les critères suivants : éléments portés sur la déclaration (revenus fonciers ou mobiliers importants...), variations constatées sur les déclarations successives, divergences avec les déclarations des tiers, train de vie… Vérification de comptabilité o Avis de vérification : Au minimum 2 jours avant selon Conseil d’État o Contrôle au siège de l’entreprise sauf si le contribuable autorise le contrôleur à emporter les pièces. o Le contrôle porte sur l’ensemble des pièces juridiques et comptables

LE ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE FACE AU REJET DE LA COMPTABILITE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE 1 Table des Matières 1. NOTICE EXPLICATIVE ................................................................................................................... 3 1.1 Intérêt du sujet : ............................................................................................................................. 3 1.2 Objectifs du mémoire : .......................................................

Le rejet de la comptabilité Etude comparative entre la France et la Tunisie A l’instar, du système fiscal français, le système fiscal tunisien est, pour l’essentiel, fondé sur un régime déclaratif. Celui-ci repose sur les déclarations souscrites par les contribuables sous leur responsabilité et implique au profit de l’administration, un pouvoir de contrôle visant à la recherche des redevables « défaillant » et à l’analyse des éléments déclarés en vue de l’assiette et la liquidation de