Zuckerfabrik

Autre exemple : les procédures de sursis à exécution : 2 décisions de la CJCE - arrêt Factortame, CJCE 1990 : pendant temps de réponse à une question préjudicielle, l'on doit procéder à sursis à exécution de l'application d'une loi. - arrêt Zuckerfabrik, CJCE 1991 : le juge national peut déclencher sursis à exécution d'un acte administratif pris pour l'application d'une règle communautaire, dont il estime la légalité douteuse. Il y a cependant des conditions : il faut un doute sérieux sur la régularité

responsabilité sans faute des institutions. (II) *L’engagement de la responsabilité des institutions du fait d’un acte illicite*. La reconnaissance de la responsabilité du fait d’un acte illicite. L’arrêt de la CJCE, 2 décembre 1971, Zuckerfabrik pose les conditions de recevabilité d’un recours en responsabilité du fait d’un acte illicite ou illégale. Toute personne physique ou morale victime d'un dommage, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un particulier, peut demander réparation

pouvoir de prononcer des sursis à exécution trouve son fondement dans le droit communautaire si le juge national ne détient pas une telle compétence en vertu du droit national (C.J.C.E. 19 juin 1990, Factortame, C-213/89 ; CJCE 21 février 1991, Zückerfabrik, C-143/88). D’une manière générale, le juge peut ordonner des mesures provisoires pour modifier ou aménager des situations juridiques ou rapports de droit litigieux dans l’attente de la décision juridictionnelle définitive sur l’existence d’une

juridictions des Etats membres le droit de sursoir à statuer. Ainsi, nonobstant la primauté du droit de l’Union, le juge nat' peut paralyser la norme du UE en attendant la réponse à la question préjudicielle posée par le juge nat' (CJCE, 21 octobre 1991, Zuckerfabrik) b / Théorie de la « réserve de constitutionnalité » selon laquelle la primauté du droit de l’Union céderait le pas face à certaines normes constitutionnelles nationales elles-mêmes supérieures en raison de leur caractère protecteur de droits

Convention de Bruxelles I et règlement du Conseil du 22 décembre 2000 B- Renvoi en appréciation de validité CJCE, 22 octobre 1987, Fotofrost c. Hauptzollamt Lübeck-Ost, 314/87, Rec. 1987, p. 4199 CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415 ; CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93, Rec. p. I-3761 CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur BV, C-461/03 III- Effets des arrêts préjudiciels

évolution imposée par le droit communautaire. Quelques mois plus tard les choses vont se compliquer: arrêt de 1991 « Zuckerfabrik ». Dans Factortame une loi nationale et AA subséquents méconnaissent le droit communautaire. Dans Zuckerfabrik il y avait un règlement communautaire mis en œuvre par des AA nationaux (on retrouve le système de l'administration indirecte). Zuckerfabrik considérait que le règlement violait le droit communautaire (un règlement supérieur ou le traité), donc l'AA violait lui-même

et des AGB. Les formations de jugementIII. La répartition des compétences entre le Tribunal et la Cour.IV. Le Déroulement du procèsA. La procédureB. Les acteursV. La cohérence des voies de recours CJCE, 2 décembre 1971, Zuckerfabrik, aff. 5/71 : « Attendu que l’action en indemnité des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité a été instituée comme une voie autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée

pouvoir de prononcer des sursis à exécution trouve son fondement dans le droit communautaire si le juge national ne détient pas une telle compétence en vertu du droit national (C.J.C.E. 19 juin 1990, Factortame, C-213/89 ; CJCE 21 février 1991, Zückerfabrik, C-143/88). D’une manière générale, le juge peut ordonner des mesures provisoires pour modifier ou aménager des situations juridiques ou rapports de droit litigieux dans l’attente de la décision juridictionnelle définitive sur l’existence d’une

juge national. Arrêt CJCE 1987 « Foto-Frost » : « Les juridictions de 1er ressort ou d’appel ne sont tenues de saisir la Cour que lorsqu’elles entendent soulever une question relative à la validité d’un acte communautaire ». Arrêt CJCE 1991 « Zuckerfabrik » : « lorsqu'ils existe des doutes sérieux sur la validité d’un acte communautaire sur lequel se fonde un acte interne les juridictions nationales peuvent suspendre, à titre temporaire, l’application de cet acte et poser la question de validité

arrêt « WALT WILHELM[31] », estimant en quelque sorte que la règle communautaire doit prévaloir, sous peine de cesser d’être commune et de disparaître, entraînant avec elle la communauté elle-même. Elle a rappelé ensuite en 1991, dans un arrêt « ZUCKERFABRIK[32] », que la primauté du droit communautaire « est une exigence fondamentale de l’ordre juridique communautaire ». C’est leur nature collective qui différencie d’ailleurs, aux yeux de la doctrine européiste, les traités européens des traités internationaux