Zuckerfabrik

puissance publique à l'heure européenne, Paris, Dalloz, 2006, p. 53 ; L.M. DIEZ-PICAZO, « Derecho comunitario y medidas sancionatorias », in El desenvolupament del dret administratiu europeu, Barcelona, 1993, p. 95. 15 (15) CJCE, affaire 5/71, Aktien-Zuckerfabrik Schoppenstedt c. Conseil. 16 (16) J. RIVERO, « Vers un droit commun européen : nouvelles perspectives en droit administratif », in M. CAPPELLETTI (sous la direction de), Nouvelles perspectives d'un droit commun de l'Europe, Bruxelles, Bruylant

Traité CE (devenu article 230 CE puis article 263 TFUE) ? Selon cette jurisprudence qui prévalait à l’époque, l’acte réglementaire était clairement assimilé à l’acte de portée générale (par opposition aux actes individuels) (CJCE, 11 juillet 1968, Zuckerfabrik Watenstedt c. Conseil, C-6/68). Il ne semble pas possible d’appliquer cette définition pour interpréter l’actuel article 263 alinéa 4 TFUE. En effet, cela reviendrait à priver cet alinéa d’une partie de sa substance. Il ne faut pas

question préjudicielle en cas de doute sur la validité d’un acte communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes a nuancé cette jurisprudence, cependant dans des circonstances exceptionnelles et en respectant certaines conditions (Zuckerfabrik, 21 février 1991 liste CJCE n° 37 et Atlanta, 9 novembre 1995) (liste CJCE n° 38). L’alinéa 2 et 3 de l’ex article 234 TCE, nouvellement 267 TFUE, semble ne faire obligation de renvoyer à la juridiction communautaire qu’aux juridictions statuant

23/76 25 Le Tribunal de Première Instance (T.P.I.) fut créé à la fin des années 1980 pour désengorger la Cour ; sa composition est similaire à celle de la Cour. 26 C.J.C.E., 27 janvier 1982, Birra Wührer, aff. 256/80 27 C.J.C.E., 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt, aff. 5/71 22 21 - 62 - demande d'indemnité, néanmoins, afin de faire échec à la prescription (5 ans), il est conseillé d'adresser à l'institution une demande dans le délai de deux mois prévu pour le recours en annulation

la Cour de Justice a précisé, à l’intention des juridictions nationales, les conditions dans lesquelles ces dernières devaient prononcer les mesures provisoires ; elle indique notamment que le juge devait vérifier : 80 CJCE, 21 fév. 1991, Zuckerfabrik Südderdithmarschen, C141/88, C92/89. 69 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon 1. L’urgence, 2. Le risque d’un préjudice irréparable, 3. Le fumus boni juris : une « odeur de bon droit ». Ainsi, le recours au fond de l’acte

discriminatoire du droit communautaire. CJCE 1990 Factortame : procédure de sursis à exécution. Le juge national peut suspendre même l’application d’une loi pour méconnaissance du droit communautaire (une directive non transposée). CJCE 1991 Zuckerfabrik : le juge national peut suspendre l’application d’une norme communautaire à la légalité douteuse. Mais les conditions sont nombreuses (doute sérieux, obligation de la condition d’urgence, prise en compte des intérêts de la communauté) et le renvoi

d’un recours en indemnité. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour a recherché si le requérant invoquait bien la " violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers " (CJCE, 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt, aff. 5/71, Rec. p. 975). Le principe d’équilibre institutionnel ne constitue ainsi pas " une règle supérieure de droit protégeant les particuliers ". La Cour s’est d’ailleurs prononcée par la suite dans le cadre du recours en annulation

discriminatoire du droit communautaire. CJCE 1990 Factortame : procédure de sursis à exécution. Le juge national peut suspendre même l’application d’une loi pour méconnaissance du droit communautaire (une directive non transposée). CJCE 1991 Zuckerfabrik : le juge national peut suspendre l’application d’une norme communautaire à la légalité douteuse. Mais les conditions sont nombreuses (doute sérieux, obligation de la condition d’urgence, prise en compte des intérêts de la communauté) et le

lapplication non discriminatoire du droit communautaire. CJCE 1990 Factortame procdure de sursis excution. Le juge national peut suspendre mme lapplication dune loi pour mconnaissance du droit communautaire (une directive non transpose). CJCE 1991 Zuckerfabrik le juge national peut suspendre lapplication dune norme communautaire la lgalit douteuse. Mais les conditions sont nombreuses (doute srieux, obligation de la condition durgence, prise en compte des intrts de la communaut) et le renvoi prjudiciel

[dispose que la cour de justice européenne est compétente] & 240 [précise quelles sont les institutions qui sont confirmées] du traité sur le fonctionnement de l’UE). L’action est possible même quand l’acte n’a pas été considéré comme illégal (arrêt Zuckerfabrik du 2 décembre 1969). B. La contestation non contentieuse Elle peut prendre plusieurs formes : Le droit de pétition devant les institutions européennes. D’après l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui cherche à rapprocher