époux Barbier 15 Janvier 1968

 compétence  et  la  juridiction   administrative  peut  alors  être  saisie,  le  juge  judiciaire  peut  rejeter  le  déclinatoire,  le   préfet  dispose  alors  d’un  délai  de  15  jours  pour  élever  le  conflit,  prendre  un  arrêté  de   conflit.  Cet  arrête  a  pour  effet  que  le  juge  judiciaire  est  obligé  de  surseoir  à  statuer,  le

1987 crée les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant

préfecture. Le conseil de préfecture avait pour fonction de donné un avis au représentant de l’Etat (attribution consultative) et de régler les contentieux de travaux pub. et contentieux de contribution direct (attribution contentieuse). La loi du 6 janvier 1986 a donné un statut légis. aux tribunaux adm.. Il a officialisé le statut des magistrats. Le Droit administratif est un droit récent. · Attribution consultative Le tribunal administif peut ê consulté par les préfets, de leur ressort, consulté

constatation se fonde sur la nature même de l'activité exercée. Il existe des tâches constituant objectivement des services publics, un domaine naturel du service public. C'est la thèse du service public par nature. Dans ses conclusions sur TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n°00706 - Bac d’Eloka - le commissaire du gouvernement Matter soutient : « Ne sont des services publics que ceux organisés par l'État en vue d'accomplir un acte normal de sa fonction. Certains services

NORMES INTERNATIONALES La jurisprudence du conseil d'état relative à l’interprétation des normes international doit être lu dans une perspective évolutive, traditionnellement le conseil d’état, conformément à la jurisprudence Baumartin du 17 janvier 1999 .C’est toujours aligne sur la version du ministre des affaires étrangères. La critique résultante se porte sur la reconnaissance par le juge administratif de sa fonction d’interpréter les normes obscures, par ailleurs la cour européenne des droits

qui facilitent les contacts avec les élites locales. A cette époque, l’Opus Dei joue un rôle important au sein du gouvernement espagnol. Avec les juntes militaires, l’Opus Dei s’identifie au parti unique. Le règne des technocrates va durer 15 ans. En 1969, Franco proclame Juan Carlos héritier de la couronne, celui-ci a été élevé par un précepteur de l’Opus Dei. Quelques mois plus tard, sur 19 ministres du gouvernement, 12 sont membres de l’Opus Dei.

d’organisations professionnelles (arrêt du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et arrêt « Magnier » du 13 janvier 1961), cas des ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions

considérer que la gestion de ce domaine constitue un SP -actes individuels qui rapportent à la gestion du domaine privé ont un caractère privé Ex: refus de circulation et de chasser sur le domaine privé est une décision de droit privé -arrêt de section du 15 février 1963, arrêt Chaussé -solution fait l’objet de tempéraments -caractère privé des actes n'est reconnu qu'à ceux qui revêtent un caractère individuel -juge considère certains actes comme détachables de la gestion du domaine privé, bien que concernant

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais il peut

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration