équilibre Des Prestations Contractuelles

sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ». • Qu’est ce qu’une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du nonprofessionnel)

professionnelles. – La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités. – La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle

recrutement est une opération complexe qui doit tenir comptes des moyens et de besoins de l’entreprise, de sa politique sociale et il doit conditionner la relation de travail à venir. Le droit du recrutement est caractérisé par la recherche d’un équilibre entre les impératifs des entreprises et les libertés individuelles du candidat. Egalité de traitement Offre d’emploi L’employeur est libre d’embaucher la personne de son choix, il publie l’offre d’emploi par tous les moyens accessible au public

quant à la nature du contrat- sur le bien qui est l’objet du contrat -sur la personne avec laquelle on contracte lorsque le contrat est dit « intuitu personae » c'est-à-dire que la qualité de la personne est une cause déterminante dans la relation contractuelle. Conditions : L’erreur doit être déterminante dans le consentement de la partie qui s’est trompée. Exemple : 1. une partie croit acheter une maison alors que l’autre croit la louer Une partie croit acheter un terrain A alors que l’autre

d’étudier minutieusement le contrat administratif. Le contrat administratif Le législateur a attribué le caractère administratif à une catégorie de contrats. Il s’agit essentiellement : Les marchés publics tels l’achat de fournitures, prestations d’un service, réalisation des travaux. Contrats de partenariat Contrats d’occupation du domaine public. Ces contrats définis par le législateur sont appelés contrats par détermination de la loi. Cette définition législative

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable

débiteur sans recourir à la justice pour obtenir la sanction de son droit. Le débiteur est donc dit enchainé par le créancier, c'est à dire qu'il tombe dans un état de quasi servitude personnelle, le créancier lui demande de compenser sa dette par des prestations journalières, des operae. Mais il peut se libérer lorsqu'il a remboursé (donc quasi..). S'il ne parvient pas à rembourser, il tombe en esclavage. Soit le créancier le garde et l'utilise comme esclave ou bien il le vend. On appellerai sa aujourd'hui

lui semble ? La solution de ppe est la libre révocabilité de l’offre de contracter. On considère que c’est une simple proposition de contracter qui ne contient aucun engagement de l’auteur de l’offre. Cette solution est justifiée par la liberté contractuelle. Cette règle a des exceptions. D’origine légale dans certaine matière la loi pose que l’offre peut être faite avec un délai obligatoire pendant lequel elle n’est pas rétractable. Loi du 10 janvier 1978, en matière de crédit à la consommation

administratives s’inscrivent dans un cadre contractuel où les difficultés des enfants sont perçues par les parents qui doivent demander une aide auprès du Service Social du département. • Un service de tutelles outil complétant une mesure d’AEMO dont l’objectif de préserver les conditions de vie des familles en garantissant l'utilisation des prestations familiales au bénéfice des enfants, proposant à la famille une gestion globale afin de maintenir un équilibre budgétaire financier dans le but de sécuriser

contrat. Le juge des référés estime, à l’instar de la cour d’appel qui rend un arrêt confirmatif le 27 mars 2009, que l’obligation de la société Soffimat n’est pas sérieusement contestable et condamne la société Suffimat à exécuter son engagement contractuel. La société Soffimat forme un pourvoi contre cette décision en estiment que son obligation était sérieusement contestable, en raison du changement de circonstances économiques qui l’avait privé de cause en cours d’exécution et qui avait donc affecté