équilibre Des Prestations Contractuelles

deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance. Cette créance c’est la faculté qu’a le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de la prestation ou justement l’abstention. Passif : côté débiteur, l’obligation a aussi un nom particulier

quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier

plusieurs sujet qui permet à une personne juridique d’exiger d’une autre, l’exécution d’une prestation déterminée. Quand une obligation est patrimoniale, elle trouve son origine soit dans un contrat, soit dans un fait juridique. Il existe quelques points communs : -> Toute obligation se caractérise par son sujet et son objet : - Sujet actif : c’est le créancier, il peut exiger l’exécution d’une prestation déterminé car il a une créance et - Sujet passif : c’est le débiteur qui lui est tenu d’une

pratiques restrictives, encadrées légalement en 1986 n’ont cessé de se développer depuis la prolifération des centres de référencent de grande distribution . Il s’agit de sanctionner tous les comportements faussant le libre jeu de la négociation contractuelle. Le directeur des achats auprès de la chaine de supermarchés Eurodiscount. Il a conclu plusieurs accords avec différents professionnels. ! Cas 1: ! Le responsable des achat pour Eurodiscount, a décidé de mettre un terme aux relations commerciales

les forces de vente M224 Réaliser la communication externe marques et produits M231 Réaliser les actions commerciales auprès de la clientèle M232 Proposer une offre au client M311 Définir et entretenir les contractuels agents M312 Négocier un protocole courtier M313 Gérer la relation contractuelle avec chaque apporteur M314 Rémunérer les réseaux de distribution M315 Superviser les relations financières apporteurs / sociétés M321 Optimiser le maillage territorial des réseaux de distribution M322 Gérer

Droit civil -L’objet comme condition du contrat. le contenu du contrat doit-il être équilibré, en effet il est possible que l’une des partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs

civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et qui est lié à l’idée d’individualisme. En matière contractuelle la volonté individuelle a été considérée en 1804 comme le fondement principal de la notion de contrat. On a progressivement constaté que la loi et la jurisprudence on apportées des limites, ont porté atteinte à cette toute puissance de la volonté individuelle en matière contractuelle. Le contenu du principe d’autonomie de la volonté. Autonomie : créer ses propres règles.

processus de création d’une communauté d’agglomération de 51 communes et 215 000 habitants. Les compétences de VALENCE AGGLO Sud Rhône-Alpes • • • • • • • • • • • • • • • Développement économique, Transports, Aménagement de l’espace communautaire, Equilibre social de l’habitat, Politique de la ville, assainissement (collectif et non collectif), Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, Gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, Action sociale d’intérêt

commercial il désigne un titre émis par une société commerciale, elle peut être employée pour désigner un devoir de respecter une décision ou prescription de l'autorité publique, en droit civil l'obligation à un double sens : le premier sens désigne une prestation due par le débiteur à son créancier, exemple dans un contrat de vente, l'acheteur à l'obligation de verser le prix , dans un sens plus large et exprime un lien de droit entre deux personnes, cela veut dire que son exécution peut être réalisée par

document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette,