éthique Contrefaçon

aujourd'hui À quoi servent les douanes? Dans toute l’Europe, les administrations douanières jouent un rôle central dans le contrôle des frontières extérieures de l'UE. Ce rôle implique, notamment, de lutter contre la contrebande, de saisir les contrefaçons dangereuses, de libérer les animaux placés sous protection internationale et de combattre les filières criminelles, dans le but de garantir la sûreté et la sécurité des citoyens européens. Il n'existe pas un service douanier unique au niveau

La contrefaçon La contrefaçon se définit comme la reproduction ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet ou d'un droit d'auteur sans l'autorisation de son titulaire et constitue ainsi la violation d'un droit de propriété intellectuelle (DPI) reconnu. Le produit de contrefaçon a été falsifié, copié ou imité de manière illicite par le contrefacteur en vue d'en tirer un profit pécuniaire auprès de clients crédules ou consentants. La contrefaçon touche

Partie 2 .La contrefaçon dans le milieu pharmaceutique I. Constats général a. Qu’est-ce qu’une contrefaçon ? On peut définir la contrefaçon pharmaceutique comme un médicament qui a été volontairement falsifié e qui ne respecte pas les exigences de sécurité, de qualité et d’efficacité qui sont garanties par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit ces produits comme ceux qui « sont étiquetés frauduleusement de manière délibérée

reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.Le code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes de l’article L122-5, que les reproductions strictement destinées à l’usage privé. Pour le logiciel

2004. BRUGUIERE, Jean-Michel. « Droit d'auteur et culture ». Dalloz. Paris, 2007. DUSOLLIER, Séverine. « Droit d'auteur et protection des œuvres dans l'univers numérique ». Larcier. Bruxelles, 2005. FABRE, Guilhem. « Propriété intellectuelle, contrefaçon et innovation ». Publication des Universités de Rouen et du Havre. Mont-Saint-Aignan, 2009. FROCHOT, Didier. « Propriété Intellectuelle et droit de l'information ». Territorial Editions. Bresson, 2006. LABARRE, Eric. « Droit du patrimoine architectural

La contrefaçon constitue un véritable fléau qui a gagné tous les secteurs économiques. Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un préjudice pour son propriétaire. En effet, des marques aux produits alimentaires, en passant par les médicaments ou les pièces de voitures, les contrefacteurs n’oublient rien. Ainsi, la propriété intellectuelle ne fait pas exception et se trouve également menacé par des actes de contrefaçon en constante augmentation. C’est cette dernière, analysée à la lumière

en termes de santé, de normes et brevets, , la contrefaçon des médicaments… Bibliographie : - www.att-fr.info : portail d’information consacré à la traçabilité dont le but est de fournir aux professionnels des informations synthétiques sur l’actualité de leur métier, mais aussi divers points de vue ou contacts directs avec des spécialistes confrontés quotidiennement à l’amélioration de leur organisation et de leur processus. o « la contrefaçon de médicaments progresse en Europe », 30/07/07

l’emporterait sur les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle, notamment les coûts liés à la restriction de la concurrence durant la période d’exclusivité. Cependant, notre époque est caractérisée par l’explosion du niveau de contrefaçon due notamment à l’émergence des technologies numériques. Notre analyse portera sur les biens numériques puisque leur protection est au cœur des nouveaux dispositifs de lutte contre la copie illégale (par exemple la loi « HADOPI 2 » du 28 octobre

reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L122-5, que les reproductions strictement destinées à l'usage privé. Pour le logiciel

B – L’action en contrefaçon La contrefaçon désigne toute atteinte portée par un tiers aux droits de propriété intellectuelle ou au monopole d’exploitation (ex : reproduction ou utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, brevet…) L’action en contrefaçon est l’action en justice qui permet au titulaire du droit de propriété industrielle de défendre ses droits. Elle suppose de prouver l’existence d’un droit de propriété industrielle et de la contrefaçon (la copie) Elle