évolution De La Liberté Syndicale

travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix, c'est-à-dire la loi du pays où le contrat de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne

l’est et l’ouest, 2 points cardinaux mais qui définissent aussi 2 formes de régimes pô qui se vouent une guerre inexpiable. L’ouest s’assimile lui-même au mde libre et l’est est assimilé au totalitarismevision unilatérale. Est direction de la vraie liberté/ouest = mépris des pers. Mde cassé idéologiquement. A partir de 1989 : mondialisation du régime de l’ouest suite à l’effondrement du régime marxisme. 2ème cassure entre le sud (pays sous développés) et le nord (pays développés) hétérogénéité

pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue au délit de coalition le délit d'entrave à la liberté du travail ; la répression pénale cesse à partir de ce moment la de frapper ceux qui décident ensemble d'arrêter leur travail pour ne frapper ceux qui empêchent les autres de travailler. La grève cesse d'être une infraction pénale mais cela ne suffit

REGULIERES AVEC LES AUTRES SALARIES 8 - 3 COMMUNICATIONS ET RENCONTRES REGULIERES AVEC LA HIERARCHIE 8 - 4 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES 8 - 5 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS SOCIALES ET SYNDICALES ARTICLE 9 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DES FICHIERS ARTICLE 11 - SANTE ET SECURITE ARTICLE 12 – FORMATION ARTICLE 13 - FRAIS PROFESSIONNELS ARTICLE 14 - EXCLUSIVITE ARTICLE

grande instance : Compétent pour les conflits collectifs par exemple les grèves, ce qui attrait aux avantages collectifs, aux élections et mandats des représentants du personnel Tribunal correctionnel : délits d’entraves (le fait d’empêcher la liberté syndicale) et toutes les autres infractions possibles (en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise) Tribunal administratif : Recours contre les décisions des inspecteurs du travail ou du ministère du travail Conseil des prudhommes : Juridiction

de liberté et un cadre contraignant. I- Les libertés économiques des entreprises A) Les libertés du commerce et de l’industrie La liberté d’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix. La liberté d’exploiter qui reconnait à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend. La liberté à la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle. B) Les libertés communautaires

préciser immédiatement qu’il n’est pas vraiment nécessaire de supprimer le capitalisme, mais d’ « éliminer les privilèges des classes dirigeantes, et de donner à tous les hommes « liberté, justice et bien ». On peut évidemment souligner un certain flou sur le sens du mot « liberté » : le S.P.D. sous-entend surtout des libertés politiques et économiques, alors que le communisme Est-Allemand considère que l’homme est libre quand il n’est pas exploité par un patron privé. C’est donc le moment pour le S

mais elle est cependant un Etat de droit au sens où il existe des règles tirant leur autorité de la tradition et qui encadrent le fonctionnement des institutions britanniques. A) Lorsque la Constitution est écrite, elle est souvent le signe d'une évolution d'une conception du pouvoir passant de l'exercice d'une autorité absolue liée au droit divin, à une souveraineté organisée de la nation. C'est le cas notamment aux Etats-Unis (1787), en France (1791) et en Russie (1917). Dans ce cas, la Constitution

DROIT SOCIAL Anne_sophie.brun@upmf_grenoble.fr (Méthodologie droit des libertés fondamentales). Exam : 2h : 2 sujets au choix : sujet de cours avec intro+plan 2 parties. INTRODUCTION I - Définition du droit du travail Droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour

organisationnels agissent sur le contrôle que peut exercer l’employeur à l’égard du salarié et sur les droits du salarié quant à l’utilisation de ces outils d’information et de communication. L’utilisation des NTIC offre à l’employé un espace de liberté et d’ouverture importants et à l’employeur un outil de contrôle puissant. —> En février 2002, la CNIL, dans un rapport estimait que les entreprises avaient atteint une étape supplémentaire en termes de surveillance dans les activités des employés