évolution Du Role Du Rapporteur Public

dominant les finances publiques : Importance des dépenses publiques : Pendant longtemps accroissement continu des dépenses publiques. Aujourd’hui tendance à la réduction : répartition des dépenses, en 2008 la dépense publique = 52,7% du PIB (financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit

cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat. Ses attributions essentielles sont représentées : à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet

cas, il n’y a qu’un seul candidat au 2ème tour faute d’adversaire, mais ça reste très rare. ⇒ Circonscription : Territoire créé spécialement pour les élections législatives. Article 25 : « Une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». ⇒ Création d’une commission indépendante chargée de contrôler le découpage

procèdent de la loi du 13 juillet 1906 parvenue presque inchangée jusqu'à nous et que les tentatives de banaliser le travail du dimanche en s'appuyant sur le droit communautaire ont remis au centre des débats sur l'adaptation du droit du travail aux évolutions sociales et économiques. L'histoire du droit du repos hebdomadaire dominical démontre combien cet acquis social n'a été obtenu qu'avec difficulté et au terme d'une histoire mouvementée. Le repos dominical, de l’Ancien régime à la Restauration

Le fonds de concours représentent une procédure permettant d'ouvrir des crédits et de les affecter à certaines dépenses. Ce sont des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour contribuer avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public. C'est notamment le cas des collectivités locales qui versent des contributions à l'Etat pour le financement de certains investissements (constructions universitaires). A ces fonds par nature, il faut ajouter les fonds de concours par assimilation

269 N U M É R O Lundi 25 juin 2007 LE TOURISME D’AFFAIRES : UN ATOUT MAJEUR POUR L’ÉCONOMIE RAPPORTEUR : BERNARD PLASAIT AU NOM DE LA SECTION DU CADRE DE VIE PRÉSIDÉE PAR BERNARD QUINTREAU Assemblée Plénière des 26 et 27 juin 2007 Le tourisme d’affaires est une réalité économique à la fois très ancienne et très actuelle, qui puise son dynamisme dans le besoin de contacts directs exprimé par les entreprises. Devenu un véritable média, il entend tout à la fois réunir, communiquer

------------------------------------------------- Finance publique ------------------------------------------------- Introduction générale Définition. Les fin sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt

fonction de juge de cassation assurée par le CE à l'encontre des arrêts rendu par la Cour des comptes Lorsque, dans le cadre de son contrôle des comptes publics, la Cour des comptes rend un arrêt, celui-ci peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat pourra être saisi par le comptables publics lui-même, par le ministère des finances, par tout autre ministre intéressé, par le procureur général près la Cour des comptes et enfin, dans le cadre d'un recours

représentation de l'opposition au sein de l'assemblée.  Dès le mois de juillet, un comité présidé par Edouard Balladur a été chargé de rédiger un rapport sur la rénovation des institutions de la cinquième république avec l'objectif affiché de « renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et de garantir aux citoyens des droits nouveaux ».  La voie qu’emprunte cette révision est toutefois doublement singulière. D’une part, de très nombreuses modifications introduites par cette

le devoir qu’ils ont envers la Justice Commerciale et les Entreprises ? INTRODUCTION Les tribunaux de commerce sont en France des juridictions spécialisées qui tranchent les litiges entre commerçants. Ils sont le fruit d’une longue et lente évolution due aux besoins particuliers du commerce qui sont : la rapidité, l’importance de la parole donnée et le faible formalisme du droit commercial. Ce sont ces particularités qui ont entraîné la naissance d’une justice commerciale comme en témoigne l’anecdote