Droit des contrats

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  • Publié le : 30 mai 2010
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Le contrat : un outil de gestion essentiel en droit de affaires.
CONTRAT : Nom masculin
• Synonymes : accord, convention, protocole. Chacun de ces termes possède sa nuance propre. Le mot le plusproche est cependant convention.
• Sources juridiques : Les contrats sont réglementés, en droit français, par le code civil depuis 1804 (articles 1101 et suivants du code civil). Certains des articlesqui fondent la matière du droit des contrats sont d'origine. Leur abstraction les rendent d'application toujours actuelle.
Fonctionnement :
• Un contrat nécessite pour être valide (1108) :
o Leconsentement de la partie qui s'engage ;
o Un objet à ce contrat : l'opération projetée, et un objet certain et licite ;
o Une cause, elle aussi licite.
• Plusieurs types de contrats peuvent sedistinguer :
o Contrat unilatéral ou contrat synallagmatique (1102, 1103) ;
o Contrat à titre gratuit ou à titre onéreux (1105, 1106) ;
o Contrat à exécution instantanée (vente) ou à exécutionsuccessive (location).
• Diversité des CONTRATS :
o Contrats nommés (réglementés au code civil ou ailleurs, art.1107) : exemples : vente, location, prêt, mandat, contrat d'édition, etc.
oContrats innommés (non prévus dans un corps de règles) : exemples : licence, cession de droits d'auteur autres que dans un contrat d'édition, etc.
Force du contrat :
Le contrat est la loi des parties(1134) soumis à la hiérarchie des normes du jour de sa signature.
Obligations nées du contrat :
Le contrat fait naître des obligations.
• Trois types d'obligations (1101)
o obligation de faire ;
oobligation de ne pas faire ;
o obligation de donner.
• Exécution du contrat :

o Exécution de principe : de bonne foi (1134 al.3) ;
o Faute contractuelle en cas d'inexécution d'une desobligations ;
• Mise en demeure du débiteur de mauvaise foi, qui fait courir les intérêts moratoires (1139)
• Exécution sous astreinte (sauf obligations de faire ou de ne pas faire - 1142)
•...
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