Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (343 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, 1969

En l’espèce, les Pays- Bas et le Danemark cherchent à opposer à la RFA les dispositions relatives à la délimitations du plateau continentalincorporées dans l’article 6 § 2 de la convention IV de Genève du 29 avril 1958 mais après avoir constaté que la RFA n’est pas liée conventionnellement, la Cour entreprend de déterminer si elle peutêtre lié coutumièrement par la disposition qu’incorpore l’article 6, § 2.

Les états ici soutiennent que le principe de l’équidistance doit être considéré comme une règle de droit internationalcoutumier en ce que ce droit coutumier est en droit en voie de formation s’était « cristallisé du fait de l’adoption de la convention sur le plateau continentale par la conférence » même en l’absenced’uniformité dans la pratique.

Ainsi la cour internationale de justice au § 74 dégage une exigence dans la Répétition de l’acte dans l’espace: « … une participation très large et représentative.., àcondition toutefois qu’elle comprenne les Etats particulièrement intéressés ” mais également une Répétition dans le temps: § 74: « … laps de temps peut être bref, mais fréquent et pratiquement uniforme.Elle ajoute ensuite au § 77 « même si pareille attitude avait été beaucoup plus fréquente de la part des états non parties à la convention, ces actes, même considérés globalement, ne suffirait pas àeux même à constituer l’opinio juris car parvenir à ce résultat deux conditions doivent être remplis : non seulement les actes doivent représentés une pratique constante ….. Les Etats intéressésdoivent avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique ».

Enfin à son § 79 « les exemples cités…..ne suffisent pas à établir, comme on le voudrait, une pratiqueconstante manifestée … »

Ce qu’elle reproche c’est cette absence de pratique des états concernés.
Encore une fois la Cour internationale de Justice souligne l’exigence d’une pratique générale...
tracking img