Sélection des faits : La société F. a conclu plusieurs contrats de licences, de maintenance et de formation avec la société O. Des difficultés d’exécution interviennent et la société F. arrête de payer ses redevances. La société O assigne en paiement la société F qui se retourne contre elle et agit en nullité et en résolution des contrats.
Qualification des faits : Deux sociétés concluent divers contrats d’entreprise. L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de difficultés d’exécution imputables à son cocontractant qui l’assigne en paiement. Réciproquement, la première société exerce plusieurs actions en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant.
Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée dans un des contrats conclus entre les parties. L’arrêt des juges du fond avait été cassé déjà par un premier arrêt de la Cour de cassation qui avait écarté le jeu de la clause limitative de réparation et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, laquelle a, à nouveau, décidé que la clause limitative de réparation était efficace. La société forme un pourvoi au moyen d’une part qu’une clause qui limite la réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation essentielle est réputée non écrite, d’autre part, que la faute lourde, qui procède du manquement à l’obligation essentielle, emporte l’inefficacité de la clause litigieuse.
Énoncé de la question de droit : La question de droit se dédouble comme le révèle la lecture des deux moyens repris dans l’arrêt à commenter :
– Une clause limitative de réparation peut elle limiter la réparation du dommage causé par le manquement à une obligation essentielle ? C’est la question de la validité de la