Droit

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  • Publié le : 21 mars 2011
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* Indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le contrat de travail du salarié est rompu et qu’il n’a pas bénéficier de la totalité de ses congés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

III- Le rôle des institutions représentative du personnel
Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise.
A ce titre, ilsbénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra saisir non pas le conseil des prud’homme mais le tribunal administratif car il s’agit d’une décision d’unfonctionnaire.

a) Les délégués du personnel
Un délégué du personnel est obligatoire dans les entreprise ayant au moins 11 salariés. Le délégué du personnel est un salarié élu par les salariés de l’entreprise pour 4 ans renouvelable. Ce délégué est un salarié protégé.

* Les missions de l’inspecteur sont diverses :

* il veille a la réglementation du travail
* il présente les réclamationsindividuelles et collectives a l’employeur
* il peut faire des suggestions a l’employeur
* il est l’interlocuteur de l’inspecteur du travail
* il peut faire des propositions sur des questions qui touchent a la formation professionnelle, a l’hygiène et la sécurité etc…

* Pour faire ses missions, il dispose de plusieurs moyens pour les effectuer :

* il rencontre l’employeur unefois par mois lors d’une réunion pendant laquelle l’employeur répond aux questions du délégué
* il dispose d’un crédit d’heure de 15 heures par mois (heures de délégations), heures pendant lesquelles il ne va pas travailler mais plutôt s’occuper de leur travail de représentant
* il a accès a certains documents comme le registre du personnel, la convention collective, les registres desécurité

Dans les entreprises de plus de 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise, le délégué du personnel va assurer les missions du comité d’entreprise.
Dans les entreprises qui ont moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés aussi délégués syndicaux

b) Le comité d’entreprise
Le CE est obligatoirement mit en place dans les entreprises d’au moins 50salariés. C’est une institutions qui élué pour 4 ans renouvelable et dont le nombre de membres varient selon l’effectif de l’entreprise. Le CE est composé de salarié élus, de l’employeur ou de son représentant qui va présider le CE éventuellement de représentants syndicaux et d’un secrétaire.
Le CE dispose de la personnalité morale (personnalité juridique) c’est a dire qu’il peut gérer son proprepatrimoine, il peut agir en justice et il peut embaucher des salariés. Pour fonctionner, le CE dispose de 2 types de ressources :

* Une subvention de fonctionnement (versée tout les ans et qui est de 0,2% de la masse salariales)
* Contributions de l’employeur pour les activités sociales et culturelles

Pour exercer leurs missions les membres du CE dispose d’un crédit d’heures d’environ20 heures par mois et d’un local aménagé par l’employeur avec le matériel nécessaire, les membres du CE sont aussi des membres qui bénéficient d’une protection salariale.

Le CE dispose de plusieurs attributions :

- Economique (il est obligatoirement informé et consulté sur les questions qui intéresses l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur lesmesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi et de formation professionnelle des salariés. Il doit aussi être informé de toute cessation de paiement, + consulter sur tout projets de plan de sauvegarde de l’emploi. Une consultation doit être faite avant toutes prises de décisions et des réunions régulières avant l’employeur. Les...
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