TD ABUS DE DROIT. APPARENCE. FRAUDE

Abus de droit
Document 1 :
Arrêt de la cour de cassation rendu par la 3chambre civile le 2 février 2005.les visas sont les articles 3 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 1382 du code civil.
Un droit discrétionnaire : c’est un droit laissé à la libre appréciation de l’administration. Elle a donc une marge plus ou moins grande de liberté en fonction d’une appréciation d’opportunité. (C’est un droit absolu donc rare !)
Abus de droit : c’est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.
Fraude : c’est toute action destinée à tromper. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux ou légaux mais travestit.
Collusion frauduleuse : Entente secrète au détriment d’un tiers
Moyens frauduleux : c’est lorsqu’il y a intention de tromper. Utilisation de moyens interdits par la loi et qui cause préjudice à autrui.
Document 2 :
Un homme refuse de délivrer la lettre du « GUETH » à son ex épouse. De par ce fait elle ne peut se remarier religieusement. Elle demande des dommages et intérêts et a été confirmée pour sa demande. On parle d’abus de droit de la part du mari car il a abusé de ses droits en ne voulant pas lui donner la lettre de répudiation. Il y a eu une volonté de causer un préjudice (ou pas, peut-etre qu’il ne veut pas vraiment la lâcher, c’est pour cela qu’on peut diviser les critères de l’abus de droit en critères positifs et négatifs).
INDUCTION : M.X a abusé de ses droits en ne voulant pas délivrer le gueth à son ex épouse,
- son ex épouse porte plainte,
-Il y a abus de droit car il y a volonté de nuire à son ex-femme.
Doc 3 : l’exercice du droit de propriété a pour limite la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime c’est le contraire des actes malveillants. Le premier attendu est un chapeau qui a une portée générale.
Trouble anormal du voisinage : Faits susceptibles de perturber l’entente entre