Droit

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  • Publié le : 22 mars 2010
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CAPACIE EN DROIT

2ème année.

o Résume de cours
o Recueil de sujets

Réalisé par :

Cyrille HOUNDJE

Mail : Cymas25@yahoo.frSite : http://benin-espoir.e-monsite.com

PROCEDURE PENALE

I- RESUME

NOTION GENERALE

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine l’organisation et la compétence desdifférentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant à l’audience, elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recourssusceptibles d’être exercées contre ces jugements.

La procédure pénale présente un très grand intérêt pour la société qu’elle doit défendre et pour l’individu dont elle doit garantir les libertés et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive.

L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la sociétépar le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi.

Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la réalité du préjudice né de cette infraction pour établir la responsabilité.

L’exercice del’action publique

Sous les termes généraux «exercice de l’action publique», il faut distinguer trois situations :

- la mise en mouvement de l’action ;

- l’exercice de l’action une fois introduite ;

- la disposition de l’action.

A- Les sujets de l’action publique

1- Le sujet actif de l’action publique

• Le Ministère Public

- la nature des droits du Ministère Public et sesconséquences

L’action publique n’appartient qu’à l’Etat. En conséquence, les Magistrats du Ministère Public, s’ils ont le droit et le devoir agissant au nom de la société, de la mettre en mouvement et de l’exercice, n’ont pas le droit d’en disposer. Enfin lorsqu’un jugement a été rendu le Ministère Public ne peut acquiescer c’est-à-dire renoncer à l’exercice des voies de recours.

Organisation desmagistrats du Ministère Public ou du Paquet

- Les magistrats du Ministère Public encore appelé la magistrature «débout» pour la simple raison qu’ils sont tenus de se lever et de parler débout lorsqu’ils s’adressent à la juridiction du jugement ;

- Les magistrats du Ministère Public ou du Paquet ainsi qu’on les dénomme souvent comprennent :

 au niveau de la cour d’appel un Procureur Généralavec des substituts Généraux ;

 au niveau des tribunaux de 1ère instance un procureur de la République et un ou plusieurs substituts du Procureur de la République. Par rapport aux magistrats du siège, les magistrats du paquet se caractérisent par leur indivisibilité et leur subordination hiérarchique, leur indépendance et leur irrécusabilité.

a- L’indivisibilité du Ministère Public : ilsignifie que tous les Magistrats d’un même paquet sont juridiquement considérés comme ne faisant qu’une seule et même personne, il s’en suit que celui qui agit ou parle est considéré comme agissant ou parlant au nom du paquet tout entier.

b- La subordination hiérarchique du Ministère Publique : il signifie que tous les membres du Ministère Public sont subordonnés à leurs supérieurs hiérarchiques.c- Ainsi, le Procureur de la République est subordonné au Garde des Sceaux Ministre de la Justice contrairement aux Magistrats du Siège qui sont indépendants du pouvoir exécutif.

L’irresponsabilité du Ministère Public

Cette règle signifie que les membres du ministère public sont irresponsables dans l’exercice de leur fonction. Il en résulte qu’ils ne peuvent être condamnés à des...
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