CAPACIE EN DROIT

2ème année.

o Résume de cours o Recueil de sujets

Réalisé par :

Cyrille HOUNDJE

Mail : Cymas25@yahoo.frSite : http://benin-espoir.e-monsite.com

PROCEDURE PENALE

I- RESUME

NOTION GENERALE

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant à l’audience, elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre ces jugements.

La procédure pénale présente un très grand intérêt pour la société qu’elle doit défendre et pour l’individu dont elle doit garantir les libertés et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive.

L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi.

Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la réalité du préjudice né de cette infraction pour établir la responsabilité.

L’exercice de l’action publique

Sous les termes généraux «exercice de l’action publique», il faut distinguer trois situations :

- la mise en mouvement de l’action ;

- l’exercice de l’action une fois introduite ;

- la disposition de l’action. A- Les sujets de l’action publique

1- Le sujet actif de l’action publique

• Le Ministère Public

- la nature des droits du Ministère Public et ses