Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (440 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
aragraphe 3 : La cessation du contrat de location-Gérance

Lorsque le contrat est conclu pour une durée determinée ( exemple 5 ans ) la location-Gérance prendra fin à l'arrivée du terme. A cestade, il n'existe pour le locataire-gérant aucun droit au renouvelement du contrat ni aucune indemnité d'eviction. Le renouvelement n'est possible que si le propriétaire du fonds l'accepete.
Si lecontrat été conclu à durée indéterminée chacune des parties peut y mettre fin à tous moments en respectant un pré-avis raisonnable ( exemple : 6 mois ).
La fin du contrat doit faire l'objet d'unepublication dans les 15 jours de sa cessation sous forme d'avis dans un journal d'annonce légal ( JAL )
Il appartient alors au locataire-gérant de se faire radier du Registre de Commerce et de Sociétè ( RCS)

SECTION 2 : L'apport du fonds de commerce à une société ( éléments )

Le propriétaire du fonds peu, comme la majorité des entrepreneurs, exploité son fonds sans strucuture sociétaire. On ditalors qu'il est un entrepreneur individuel, son entreprise se confond avec lui même, avec sa personne.
Mais il peut aussi, pour protéger son patrimoine personnel, apporter son fonds à une sociétéqu'il crée, par exemple une SARL, ce qui lui permettra de recevoir en contre partie des parts sociales ou actions représentatif de sa qualité d'associé. L'intérêt est d'avoir 2 patrimoines distincts,celui de personne physique d'une part : l'associé qui répondra des dettes personnelles, et celui de la personne morale d'autre part : la société qui répondra des dettes professionnelles.
( voir TD n° 3)

SECTION 3 : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce peut être donné en location-Gérance mais il peut aussi être vendu. La vente du fonds est réglementée par le Code du Commerceaux articles L 141-1 et suivant de ce Code. Ces articles sont issus de lois très anciennes datant de 1909 et 1935. Ces lois entendent protéger trois protagoniste.
Tout d'abord, le vendeur du fonds...
tracking img