Droit

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  • Publié le : 30 mars 2010
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2. La distinction pouvoir réglementaire autonome et dérivé.

La constitution prévoit une distinction entre d’un coté le pouvoir réglementaire d’application des lois et le pouvoir réglementaire autonome. Les premiers seraient prévu par l’article 21 de la constitution et n’auraient pour objet que de préciser les lois, les détails d’exécution > complément de loi et comme ils sont nécessaire àl’application des lois, l’administration est soumise à une obligation de les adopter.
L’autre est plus novateur (autonome) > c’est un pouvoir réglementaire qui tire son existence de l’article 37 par opposition à l’article 34. C’est un domaine dans lequel le législateur n’intervient pas. Dans le domaine où le législateur n’intervient pas, le pouvoir réglementaire est autonome, libre de fixer les grandsprincipes et les détails d’exécution.
En pratique cette distinction a perdu de son intérêt car la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement autonome a été dilué, depuis en particulier un décision du conseil constitutionnel de 1982 intitulé « blocage des prix et des revenus », décision dans laquelle le conseil constitutionnel a dit qu’une loi comportant des dispositionsréglementaires n’est pas pour autant (par ce seul fait) inconstitutionnelle. Au final, ce qui compte c’est que la loi fixe le plus important, les grands principes et que le règlement se charge d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de ces grands principes. L’important aujourd’hui dans le cadre de la lutte contre l’inflation législative, contre la dégradation de la qualité deslois et contre la tendance du législateur a fixer des détails qui ne relèvent pas de sa compétence, c’est d’empêcher le législateur de déborder sur ce qui relève de l’accessoire et dans cette perspective, un revirement de jurisprudence « blocage…revenus » pourrait être envisagé.

Les ministres :

Dispose de plusieurs attributions : Il prépare les projets de loi qui concernent sonministère, il élabore les décrets. Il propose des candidats aux nominations et il est autorité contresignataire des actes du 1er ministre (art 22) et du président de la république (art 19). Il peut aussi recevoir une délégation du 1er ministre et voir ses responsabilités s’accroitre.
Il a également des fonctions administratives. Il est à la tête d’un département ministériel composé d’un ensemble deservices administratifs. Il exerce un pouvoir hiérarchique qui s’exerce par voie d’arrêtés, de directives, circulaires qui sont des actes administratifs par lesquels le ministre oriente, encadre, guide l’activité des services. Il exerce aussi dans certaines conditions délimitées par la loi ou la jurisprudence administrative un pouvoir réglementaire en tant que chef de service (Conseil d’Etat 1936Jamart).

B) Les attributions constitutionnelles du gouvernement.

Théoriquement, l’article 20 confère au gouvernement la mission de déterminer et de conduire la politique de la nation. La constitution prévoit aussi qu’il dispose de l’administration, de la force armée. C’est à lui qu’il revient depuis 2008 d’informer le parlement de la décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger.C’est lui aussi qui doit soumettre à autorisation la prolongation au delà de 4 mois. Il dispose également d’un certains nombre de prérogatives dans le cadre de la procédure législative. Par exemple, il dispose du droit d’amendement (article 44) (contrairement à l’initiative des lois qui appartient au 1er ministre). Il peut déclencher la procédure accélérée (Article 45) devant les assemblées. Il peutsoulever l’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la constitution (celle qui permet de faire constater qu’une loi empiète dans le domaine réglementaire).
La constitution offre d’autres prérogatives au gouvernement dont le soin de proposer au chef de l’Etat le référendum de l’article 11. C’est le gouvernement qui est en charge de l’obtention d’une autorisation pour agir par voie d’ordonnance...
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