Droit

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordured'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane loisirs, exploitante de cegolf, pour obtenir la modification de son parcours et des indemnités ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué :
Attendu que la société Massane loisirs et lacompagnie Groupama Sud font grief à l'arrêt d'avoir dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionnel'activité de golf de cette société en application de l'article 544 du Code civil, alors, selon le moyen, que :
1 / Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances dues à des activitéscommerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnantdès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que la cour d'appel qui,saisie par la société Massane loisirs de conclusions rappelant sans être contredite que le golf qu'elle exploite a été inauguré le 1er juillet 1988, que M. et Mme X... ont demandé un permis deconstruire le 19 octobre 1991, condamne la société Massane loisirs à indemniser Mme X... pour l'entier préjudice subi du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cettesociété, a violé par refus d'application l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ;
2 / La cour d'appel qui constate qu'une disposition du règlement du lotissement Domaine...
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