Droit

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  • Publié le : 30 avril 2011
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Depuis l'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 qui a réformé le droit des recours des tiers payeurs et posé un principe d'imputation « poste par poste » des prestationssociales, se posait la question de savoir si cette conception large pouvait se maintenir. Celle-ci ne tendait en effet qu'à empêcher les tiers payeurs d'exercer leurs recours sur ce poste de préjudice àcaractère personnel, à une époque où la jurisprudence admettait que ces recours pouvaient être exercés sur l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel. Il fallait donc étendre autant que possible lanotion de préjudice d'agrément pour préserver les droits des victimes. Or ce n'est plus nécessaire aujourd'hui, les préjudices à caractère personnel, dont fait sans aucun doute partie le déficitfonctionnel, étant en principe exclus de l'assiette des recours. Par ailleurs, les rapports Lambert-Faivre sur l'indemnisation du dommage corporel et Dintilhac sur la nomenclature des préjudices corporelsn'ont tous deux envisagé sous l'appellation « préjudice d'agrément » qu'un préjudice spécifique lié à la privation d'activités sportives ou de loisirs.Un arrêt récent laissait entrevoir une possibleréorientation de la conception du préjudice d'agrément dans une affaire où une cour d'appel fut censurée pour avoir alloué une indemnité en raison de la gène, voire de l'impossibilité de monter à chevalpour un exploitant agricole qui élevait des chevaux. Il lui fut reproché de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir que la victime ne justifiait pas de la pratique de l'équitation oud'une quelconque passion pour l'élevage des chevaux (Civ. 2e, 5 juin 2008, RCA 2008. comm. 257).

Avec l'arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2009, le doute n'est plus permis. En l'espèce, àla suite de transfusions sanguines intervenues à l'occasion d'une intervention chirurgicale, une personne fut contaminée par le virus de l'hépatite C. L'Etablissement français du sang fut déclaré...
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