Droit

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  • Publié le : 16 mai 2011
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Sources de références : F.LEFEBVRE « Associations » Code du travail Code du sport

LE LIEN DE SUBORDINATION

Dans le domaine du sport, l’existence d’un contrat de travail peut soulever quelques difficultés dues d’une part, au fait que la loi ne donne pas véritablement de définition à ce type de contrat et d’autre part à la spécificité de ce secteur. La notion de contrat de travail appelledonc à la recherche de certains critères qui forment un faisceau d’indices permettant d’en déduire l’existence et d’en déterminer le régime applicable. Ainsi, à chaque fois qu’il y a l’idée d’une redistribution habituelle, il faut se poser la question de savoir si c’est une prestation de service rémunérée et, dans l’affirmative si elle est dépendante ou indépendante. En l’absence de dispositionspécifique c’est au droit commun qu’il faut s’en référer, mais la encore une carence de la loi impose la référence à des définitions doctrinales et jurisprudentielles. I.- LA DEFINITION DU LIEN DE SUBORDINATION : A cet égard les juges ne sont pas liés par la qualification juridique que les parties ont donné au contrat et, la seule volonté des intéressés est impuissante à soustraire des travailleurs austatut social découlant nécessairement des conditions d’accomplissement de leurs tâches. Les juges recherchent un faisceau d’indices leur permettant de dégager les critères du contrat de travail. Selon la doctrine, d’une part, le contrat de travail est une « convention par laquelle une personne s’engage a mettre une activité à la disposition d’une autre moyennant rémunération et sous lasubordination de laquelle elle se place ». La jurisprudence, quant à elle, considère d’autre part, qu’ « il y a contrat de travail quand une personne s’engage pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ». Ainsi, selon la jurisprudence, le lien de subordination est donc caractérisé par « l’exécution d’un travail sous

l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner desordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (chambre sociale de la cour de
Cassation 23/01/97 arrêt « Boyer »).

En recoupant ces définitions, on en établit les différents critères qui déterminent le lien de subordination et donc l’existence d’un contrat de travail.

II.- CRITERES PERMETTANT DE DEDUIRE L’ EXISTENCE D’ UN CONTRAT DETRAVAIL : -

La prestation de travail : Elle peut se définir comme une activité humaine productive, elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses effectuées dans tous les secteurs professionnels. Mais ce n’est pas un critère propre au contrat de travail ; exemple : l’entrepreneur fournit une activité, sans être pour autant placé dans une relation de travail salarié avec son maîtred’ouvrage.

CCCF/Service juridique FFR

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La rémunération : C’est la contrepartie de la prestation de travail, elle constitue un élément nécessaire du contrat de travail. Peu importe que le salaire soit versé en argent ou en nature. Mais ce n’est pas non plus un critère décisif car il n’est pas propre au contrat de travail (il peut y avoir rémunération dans d’autres types de contrat). Lasubordination juridique : critère décisif du contrat de travail pour lequel la jurisprudence donne une définition commune à la sécurité sociale et au droit du travail. La subordination juridique se traduit comme un pouvoir de direction, de surveillance, de contrôle voire de sanction de l’employeur vis à vis de celui qui travaille.

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Les tribunaux ont aussi fait appel à la notion de « serviceorganisé » ; c’est à dire que si le salarié accomplit sa mission dans le cadre d’un service organisé unilatéralement par l’employeur il s’agit d’un contrat de travail. Ainsi dès qu’un individu est intégré dans un système, une structure, ou une organisation mise en place par autrui, au profit d’autrui moyennant rétribution il y a contrat de travail. Et dès qu’un prestataire de services est sous...
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