Droit

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  • Publié le : 2 septembre 2011
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SUET: La notion du droit de propriété des étrangers en Haïti.

DEFINITION
Le droit de propriété est le plus important du droit réel. Il est le droit de jouir, d’user et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. C’est encore la relation exclusive et directe entre la personne et la chose.
Le droit depropriété est un droit inviolable et sacré. C’est un pouvoir juridique et complet qu’une personne exerce directement sur une chose. Les règles relatives à la propriété sont souvent différentes selon leur objet. Notamment en ce qui concerne la propriété mobilière et immobilière.

ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE
Le droit de propriété comporte trois attributs
L’usage ou droit de se servir de lachose
La jouissance ou droit de percevoir les fruits de la chose
La disposition de la chose

CARACTERE DU DROIT DE PROPRIETE
Le droit de propriété possède trois caractères qui le distinguent des autres droits réels.
il est autonome, indépendant et exclusif
il est absolu
il est perpétuel, il ne s’éteint jamais comme les autres droits réels
La propriété est tout d’abord absolue, ses attributsne varient pas d’une personne à l’autre. Ainsi, toute personne a le droit d’accéder à la propriété, elle est la même pour tous, riches ou pauvres, personnes physiques ou morales. La propriété ne varie pas non plus d’un objet à l’autre. Elle peut porter sur un bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, indispensable ou futile, somptueux ou sans valeur. Le droit de propriété s’applique doncde la même manière à tous les objets et à toutes les personnes. Elle présente aussi un caractère exclusif dans la mesure où ses prérogatives sont réservées à une personne qui en a le monopole. La propriete est enfin perpétuelle, puisque non seulement elle survie après le décès de son titulaire par l’héritage, mais elle ne s’éteint pas par le non usage.
Elle s’acquiert de différentes façons :par l’achat, le don, la succession ou encore par la possession. Cependant l’acquisition par la possession ne concerne généralement que les biens meubles. En matière immobilière, la propriété résulte le plus souvent d’un titre notarié c’est-à-dire d’un acte établi par un notaire.

CONSIDERATIONS RELATIVES A LA QUALITE D’ETRANGER
A) Etranger résident en Haïti
Selon l’article 53 de laconstitution de 1987 les conditions d’admission et de séjour des étrangers dans le pays sont établies par la loi. Ils doivent avoir un permis de séjour délivré par le ministère de l’intérieur. Pour toute acquisition d’une propriété l’étranger doit avoir l’autorisation du ministère de la justice. Dans tous les cas, le sollicitant adressera au département de la justice aux fins de l’autorisation prévue, unerequête contenant l’indication de la zone d’installation de son exploitation ou de son entreprise ou de sa demeure, le but de l’exploitation, son objet et sa nature, la superficie envisagée ou le supplément nécessaire, l’indication des produits dérivés utilisables et autres détails qui peuvent être jugés utiles.

La requête sur laquelle sera apposée un timbre mobile spécial de justice pour tousau montant de dix gourdes comportera en outre tous les renseignements sur la personne du sollicitant, sa moralité, sa capacité technique et financière. Elle sera signée de lui ou de son fondé de procuration spéciale dument de l’avocat qui l’assiste.
Afin d’acquérir une propriété immobilière en Haïti l’étranger doit résider dans l’une des communes de la République. Cette propriété doit êtreutilisée soit pour sa demeure, soit pour ses entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d’enseignement. L’étranger doit au moins résidé une année sur le territoire national et ne peut avoir plus d’une demeure. Le bien immobilier ne doit pas dépasser une superficie de 1 carreau de terre dans la zone urbaine et 5 carreau dans la zone rurale.
Pour que l’acquisition puisse se faire à titre...
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