Droit

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Date: 11 February 2006 à 16:49:50 CET Sujet: Cours et Méthodes DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIVE DANS LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement descadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et l’autre. Le publiciste et le privatiste se disputent sur ce mur qui les sépare de leurs camps et qui, prodige, se met à bouger ; mais qu’en mesurant l’ampleur de son mouvement, en recensant les lézardes, ilsn’oublient pas qu’en général, lorsque les murs bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelquesdécennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le recours à ce mode d’action traduit désormais un changement profond de mentalité. L’administration semble aujourd’hui plus soucieuse d’associer plus que d’imposer, de trouver dans le contrat unenouvelle légitimité3. Un contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties. L’apparition du « droit des contrats » est liée à l’essor du courant philosophique libéral et individualiste au 19ème siècle, ce qui explique que son objet est avant tout de régler des rapports privés. Ainsi, le fait même de parler de contrat « administratif », qui supposel’intervention de la puissance publique, semble paradoxal. Malgré cette ambiguïté initiale, la jurisprudence et la loi ont très tôt reconnu la validité des contrats administratifs en tant que catégorie de contrat exorbitante du droit commun. Par contrats administratifs on entendra l’ensemble des contrats qui remplissent certains critères et qui sont de ce fait qualifiés de contrats publics. Cetteappellation recouvre quelques grandes catégories de contrats : les marchés publics, les conventions de délégation de service public, les conventions d’occupation domaniales, les contrats d’agents publics, les conventions de coopération entre personnes publiques, pour ne citer que les
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principales. L’hétérogénéité des contrats necontribue pas à l’unité conceptuelle des contrats administratifs. Pourtant d’aucuns parlent volontiers d’un véritable droit spécifique et autonome du contrat administratif. La spécificité du contrat administratif est justifiée par une hypothèse : il fait intervenir l’administration qui, par définition, n’est pas chargée de défendre des intérêts personnels mais l’intérêt général. Mais il ne fautpas perdre de vue que son socle est le même que celui des contrats privés. Ainsi, de nombreuses branches du droit des contrats privés sont transposables au droit des contrats administratifs, comme par exemple l’exigence que le contrat ait une cause licite ou encore que le consentement des parties ne soit pas vicié. « le vocabulaire est le même et les notions de bases sont communes »4. Cetteinterdépendance se manifeste avec un certain éclat lors de la formation du contrat qualifié d’administratif, étape courant du néant jusque la signature de l’acte en cause. On assiste donc aujourd’hui à une double évolution qui peut paraître contradictoire. D’une part, dans le cadre d’un mouvement de contractualisation des rapports sociaux, le contrat passé par l’Administration jouit d’une...
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