L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN

Introduction au débat.

Me Houcine BARDI

Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel.

Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé expressément à les respecter, d'autres ne le sont pas en raison de l'absence d'engagement volontaire de la part de l'État, ou parce qu'elles émanent d'organisations non-gouvernementales ou des associations professionnelles internationales.

Nous procéderons à un rappel succinct des normes internationales qui lient et engagent l’Etat Tunisien.

Mais préalablement à cela il convient de rappeler que la simple évocation de l’indépendance d’un quelconque système judiciaire dans n’importe quel pays sous-tend d’emblée que l’on se place dans le cadre d’un l’Etat de droit fondé sur la légitimité d’un pouvoir politique respectueux du principe de la séparation des pouvoirs et de la sauvegarde droits fondamentaux des citoyens.

1) Le principe de la séparation des pouvoirs et l’Etat de droit

« Au nom de Dieu,
Clément et miséricordieux,
Nous, représentants du peuple tunisien, réunis en assemblée nationale constituante.

Proclamons la volonté de ce peuple, qui s’est libéré de la domination étrangère grâce à sa puissante cohésion et à la lutte qu’il a livrée à la tyrannie, à l’exploitation et à la régression
(…)
– d’instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs… »

Cette disposition fondamentale tirée du Préambule de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 est limpide et devrait en principe se suffire à elle-même en ce qu’elle pose de manière qui ne prête à aucune