Droit

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  • Publié le : 15 juin 2010
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L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN

Introduction au débat.

Me Houcine BARDI

Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel.

Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance dela justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé expressément à les respecter, d'autres ne le sont pas en raison de l'absence d'engagement volontaire de la part de l'État, ou parce qu'elles émanent d'organisations non-gouvernementales ou des associations professionnelles internationales.

Nous procéderons à un rappel succinct des normesinternationales qui lient et engagent l’Etat Tunisien.

Mais préalablement à cela il convient de rappeler que la simple évocation de l’indépendance d’un quelconque système judiciaire dans n’importe quel pays sous-tend d’emblée que l’on se place dans le cadre d’un l’Etat de droit fondé sur la légitimité d’un pouvoir politique respectueux du principe de la séparation des pouvoirs et de la sauvegardedroits fondamentaux des citoyens.

1) Le principe de la séparation des pouvoirs et l’Etat de droit

« Au nom de Dieu,
Clément et miséricordieux,
Nous, représentants du peuple tunisien, réunis en assemblée nationale constituante.

Proclamons la volonté de ce peuple, qui s’est libéré de la domination étrangère grâce à sa puissante cohésion et à la lutte qu’il a livrée à la tyrannie, àl’exploitation et à la régression
(…)
– d’instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs… »

Cette disposition fondamentale tirée du Préambule de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 est limpide et devrait en principe se suffire à elle-même en ce qu’elle pose de manière qui ne prête à aucuneconfusion le principe de la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (en tant que garantie suprême de l’existence même de l’Etat de droit)

Or il n’en n’est rien dans la réalité, puisque la confusion délibérée entre les champs respectifs réservés théoriquement aux trois pouvoirs, a été systématiquement érigée par les autorités successives en un principe absolu de« gouvernance ». D’où la confiscation de la possibilité même d’une « subordination de l’administration et des gouvernants à la Loi ». Autrement dit, l’impossibilité d’existence de d’un Etat de droit authentique et non formel avec des pastiches d’« institutions »...

2) LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

A. les instruments internationaux contraignants (parce que ratifiés par la Tunisie)

Parmi cesinstruments nous retiendrons deux qui sont particulièrement pertinents pour notre propos :

-- La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.

-- Le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

L'article 10 de la DUDH dispose que :

«Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement etpubliquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle »

Cet article est d'une importance capitale puisque l'État tunisien a adopté la résolution de l'Assemblée Générale y afférente, et s'est donc engagé a transcrire sa teneur dans sa législation nationale et à respecter lesprincipes qu'il proclame.

L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose dans son alinéa premier que :

« Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit...
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