Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2835 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU COMMERCE

L’importance économique de la vie commerciale justifie la mise en place d’organisations pour encadrer le commerce. L’organisation du commerce regroupe 3 types d’institutions :
* Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pourveiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction…
* Organisation professionnelle : elle comprend 2 types d’institutions : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les groupements professionnels.
* Organisation judiciaire 

Section 1 : l’organisation professionnelle du commerce

Paragraphe 1 : les chambres decommerce et de l’industrie

La loi du 9 avril 1898 codifiée aujourd’hui dans le code du commerce est relative aux CCI. Elles ont pour mission de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et même de service d’une zone géographique en particulier et de leur apporter certains services. Ce sont des chambres consulaires (pour des raisons historiques). La 1ère CCI nait en 1599 àMarseille et fonctionnait comme un bureau du commerce avec des consuls.
Il y a 3 types d’activités où l’on retrouve ces chambres consulaires : l’agriculture (chambres d’agriculture), l’artisanat (chambre des métiers et de l’artisanat) et pour le commerce et l’industrie (CCI).
Les CCI sont des établissements publics (= personne morale de droit public qui sont financées par les fonds publics etqui ont une mission d’intérêt général). Ces CCI sont composées de commerçants et d’industriels élus pour 5 ans par catégorie professionnelle. En même temps, on élit des délégués consulaires : ce sont des personnes chargées d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être élus à condition d’avoir18 ans.
Les missions des CCI sont :
Organiser le commerce : elles ont un rôle consultatif sur les questions industrielles et commerciales. Elles doivent aussi gérer certains établissements (entrepôts, salles de vente). Dans ce cadre, elles peuvent aussi gérer et exploiter des ports et des aéroports.
Encadrement de la profession : des missions d’assistance et de conseil. Les CCI organisentdes formations pour aider les professionnels.
Contribution au développement économique du territoire (départements pour la métropole)

Paragraphe 2 : les groupements professionnels
Ils regroupent les syndicats patronaux et les organismes professionnels.
Les syndicats patronaux résultent de la liberté syndicale. Le syndicalisme patronal est généralement organisé par secteurs d’activité ;c’est pourquoi il est plus unifié que le syndicalisme salarié.ils ont un rôle en droit commercial puisqu’ils ont, dans leur mission, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leur statut.
Les organismes professionnels : ils vont jouer un rôle important comme la CCI internationale. Cette dernière est unorganisme privé qui s’est donné pour mission d’unifier les relations commerciales internationales. Il existe aussi des organismes qui agissent dans un secteur particulier, dans une entreprise particulière. Ex : la London Trade Corn Association elle joue un rôle important dans l’élaboration des règles de vente de blé. Ex : l’association française des banques : elle donne des directives aux banques.Section 2 : l’organisation judiciaire du commerce

Les commerçants ont toujours voulu avoir des droits particuliers, et ils ont toujours considérés que leurs litiges étaient particuliers, différents de ceux des non commerçants. Ils doivent donc être jugés par des juridictions qui leur sont propres (=tribunaux de commerce).
Ils peuvent également faire appel à l’arbitrage (ou la justice...
tracking img