Chapitre 2 : les événements générateurs de droit : les actes et les faits juridiques
Les droits subjectifs prennent très certainement leurs sources dans la loi mais la règle de droit est générale et impersonnelle. Pour qu’une personne acquière un droit, il faut un événement qui déclenche l’application du droit. Ces événements, ce sont les actes et les faits juridiques.

Section 1 : les actes juridique
Paragraphe 1 : définition

Mr Charbonnier a définit les actes juridiques de la façon suivante : « l’acte juridique se définit comme toute manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. C’est donc un acte volontaire accompli en vu d’un résultat de droit. » Par exemple l’acquisition d’un droit. On passe un contrat parce qu’on le veut bien et il y a un effet. Cela suppose la liberté du consentement à contracter. Le contrat est source de droit, il crée des obligations à la charge de chacun des contractants. Si l’un des contractants ne s’exécute pas, il engage sa responsabilité contractuelle. On lui demandera donc la plupart du temps des dommages et intérêts.

Paragraphe 2 : la classification des actes juridiques

● Les actes unilatéraux et les actes bilatéraux. La plupart des actes sont bilatéraux, c’est-à-dire qu’il y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple, la création d’une hypothèque) ou il transmet un droit (ex : la vente). Ces contrats ont le plus souvent synallagmatique. Deux exemples : la vente, le mariage à l’inverse, les actes unilatéraux sont des actes qui n’engagent qu’une personne. Par exemple, une promesse unilatérale de vente ou la reconnaissance d’un enfant.

●Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux. La plupart des actes sont des actes à titre onéreux. En effet, chacune des parties au contrat reçoit quelque chose en contrepartie de la prestation qu’elle fournit. Dans le cas d’un acte à titre gratuit, une seule des parties procure