Droit

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  • Publié le : 23 novembre 2009
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Université de Bourgogne
Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY

Rattrapage du cours du 23 octobre 2009

§. II

Le phénomène jurisprudentiel

La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officiellebien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit : comment l addition de solutions rendues dans des litiges distincts peut-elle revêtir un caractère normatif ? A La formation de la jurisprudence Dire que la jurisprudence est lamanière habituelle de juger révèle qu il est bien difficile de définir à partir de quel moment la jurisprudence se forme. On s accorde tout d abord à restreindre la jurisprudence aux solutions apportées à des questions de droit, et non l appréciation des circonstances de fait. Ainsi, la pratique officieuse selon laquelle les juridictions ont recours à des barèmes d indemnisation, par ex. pourévaluer le préjudice corporel résultant d un accident, ne saurait-elle constituer une jurisprudence, car l évaluation du préjudice est factuelle. En effet, pour qu une solution de droit puisse se généraliser, être retenue de manière habituelle par les tribunaux, elle doit faire abstraction des circonstances contingentes du litige. Seuls les motifs de la décision et non pas le dispositif, peuvent doncfaire jurisprudence (ainsi, les décisions des cours d assises, qui ne sont pas motivées, ne sauraient faire jurisprudence). Plus précisément, au sein des motifs, la mineure et la conclusion du syllogisme judiciaire n ont de sens que pour le litige considéré ; seule la majeure, parfois rédigée sous forme d attendu de principe, possède une signification abstraite pouvant être généralisée par laformation d une jurisprudence. C est pour la même raison qu il convient de distinguer les arrêts d espèce, qui sont dominés par des considérations de fait, se bornent à une application circonstancielle de la règle de droit et dont la solution peut difficilement être transposée à une autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui dépasse les contingences dulitige et est apte à régir d autres situations de même nature. Ces derniers seuls peuvent donc faire jurisprudence (ex : Req., 15 juin 1892 posant en principe que « l action de in rem verso, fondée sur le principe d équité qui défend de s enrichir au détriment d autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d une personne s est trouvé, sans cause légitime, enrichi au détriment d uneautre personne »). La jurisprudence revêt également un caractère d unité : elle semble exiger la répétition d une même solution. Les juges ne se réfèrent certes pas à « la jurisprudence », mais reprennent les motifs de droit qui la fondent. C est ce qui rapproche la jurisprudence de la coutume : la 1

jurisprudence naît bien souvent d une « loi d imitation », qui conduit les tribunaux àreprendre une solution déjà adoptée par eux-mêmes, par souci de cohérence, mais aussi par d autres juridictions, selon l idée que la continuité du droit est nécessaire à la sécurité juridique et que l application de la règle de droit doit être dotée de la permanence de cette règle. La jurisprudence résulte alors d un processus de sédimentation, d une accumulation de décisions convergentes sur un mêmepoint de droit. A ce titre, la jurisprudence peut être comparée à la coutume, qui se forme de manière continue, par la répétition d une pratique par les sujets de droit. Cependant, cette similitude doit être nuancée : alors que la coutume est une source spontanée du droit, qui vient « d en bas », du peuple, la jurisprudence est une source de droit volontariste, imposée « d en haut » aux sujets de...
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