Droit

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FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG
THEME 3

Distinguez capacité d’exercice et capacité de jouissance.

La capacité de jouissance est l’aptitude à être sujet de droit (semarier, être propriétaire,…)
La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est propriétaire par exemple,…)

Définissez en les classant les principalespersonnes morales.

* les personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (ANPE, écoles, hôpitaux publics, EDF,…)

* les personnes moralesde droit privé
→ personnes morales à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, etc...)
→ personnes morales à but lucratif (sociétés civiles et sociétés commerciales)

Définissez « lecommerçant ».

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et à titre indépendant.
Il faut donc :
qu’il effectue des actes de commerce (achat envue de la revente, opérations, de banque, location de bien meubles, prestations de services,…)
qu’il les fasse à titre de profession habituelle
qu’il agisse pour son propre compte.

Recensez lesconditions d’exercice du commerce.

En principe, il y a liberté de commerce, mais il y a des exceptions :
Certaines personnes ne peuvent être commerçant :
Mineur même émancipé
Majeur incapablePersonne frappée d’interdiction (condamnation)
Étrangers à l’union européenne
Certaines activités sont interdites ou réglementées :
Contraires à l’ordre public (ex : vente de drogue)Réservées à l’Etat
Nécessitent une autorisation (licence boisson) ou un diplôme (pharmacien, opticien)

Distinguez personne physique et personne morale
Une personne physique est constituée de toutindividu, tout être humain.
Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridique propre en dehors des individus mêmes qui la composent.

Quels...
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