Filiation

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  • Publié le : 7 mai 2010
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Partie 2 – La filiation

Il s’agit d’un lien juridique établi entre un enfant et un parent. Ce lien peut être établi du coté maternel et paternel. Ce lien est important car il produit des effets juridiques notamment en matière de succession. Il crée des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants et des devoirs et des droits des enfants envers les parents.

Les étapes.
Le tempsdu code civil.
Longtemps, la filiation a reposé sur une distinction fondamentale liée au mariage. Soit la filiation était légitime (enfant né du mariage) soit illégitime ou dite naturelle (enfant né hors mariage). Cette distinction produisait un certain nombre d’effets d’ordre sociologique. Surtout, elle emportait des effets de droit important : l’enfant naturel n’avait pas les mêmes droits quel’enfant légitime. Cette conception a d’abord été celle retenue par le code civil en 1804. Le code civil opérait une autre distinction au sein de la filiation naturelle. Plusieurs degrés : filiation naturelle simple (les deux parents étaient célibataires), filiation naturelle adultérine (l’un des deux parents ou les deux étaient marié avec un tiers), filiation naturelle incestueuse lorsque lesparents étaient unis par un lien de parenté ou un lien d’alliance. La distinction opérée par le code civil entraîne 2 séries de conséquences.
En matière d’établissement de la filiation :
Le lien de filiation légitime résultait du simple fait de la naissance pendant le mariage.
La filiation naturelle exigeait des procédures particulières : acte de reconnaissance, action en justice.
En matièrede droit :
Le code civil considérait qu’a partir des divers degrés de filiation, il y avait divers degrés de droit. L’enfant roi était l’enfant légitime, en dessous, l’enfant naturel dans l’hypothèse d’une filiation naturelle simple et encore en dessous la filiation naturelle adultérine (l’enfant adultérin perd des droits par rapport à l’enfant naturel simple).

Le temps de la rénovation.
2lois importantes.
Loi du 11 juillet 1966 relative à l’adoption. Loi du 3 janvier 1972 portant sur la filiation naturelle.
Art 334 du CC tel qu’il résultait de la loi de 1972 (il a changé depuis) : « l’enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime dans ces rapports avec ses père et mère ». En dépit de cela, il y avait encore des inégalités.

Letemps de la révolution.
2 phénomènes.
L’égalité qui ressort de la CEDH et qui a été valorisé par la CEDH, arrêt Mazurek de la CEDH du 1 février 2000. Dans cet arrêt, la CEDH condamne la France au motif que le droit français maintient une discrimination entre les enfant légitimes et ceux nés d’une relation adultère. Loi du 3 décembre 2001.
Révolution qui entoure le droit de la preuve. Elle estreliée a l’amélioration scientifique et biologique. Avant, pour reconnaître la paternité, il avait un jeu de présomption, désormais, il y a la vérité biologique.

Le droit contemporain.
La réforme du droit la filiation est intervenue avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui procède a 4 modifications.
-l’ordonnance supprime la différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle.-l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance suffira a établir la maternité. La reconnaissance n’étant plus nécessaire.
-la preuve de la filiation : le législateur améliore le régime de la possession d’état.
-l’ordonnance unifie le régime des actions judiciaires relatives à la filiation.
Cette ordonnance a été ratifiée avec la loi du 16 juillet 2009. La loi ratifie et complètel’ordonnance. La loi facilite l’établissement de la paternité du mari. Le mari pourra désormais souscrire une simple reconnaissance plutôt que d’engager une action en justice pour obtenir le rétablissement de la présomption de la paternité. Cette loi précise la procédure applicable devant l’officier d’état civil en cas de conflit de filiation paternelle. La loi de 2009 modifie certaine délais,...
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