Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT II. HIÉRARCHIE ET COMPLEMENTARITE DES SOURCES DU DROIT

Chapitre 2 : Les sources du droit

I. LES SOURCES DU DROIT

A - Le droit international

La construction et les avancées rapides de l'Union européenne conduisent à accorder une place particulière au droit européen qui constitue un droit international très particulier.

1) Les traités internationaux

- Définition : les traités sont des accords entre États en vue de produire entre eux des effets de droit.
- On distingue les traités bilatéraux (deux États) et les traités multilatéraux (plusieurs États)
- Ils ont force obligatoire pour les États signataires et suprématie sur le droit national à condition qu'ils soient : • signés; • ratifiés : approbation du traité par le chef de l'État (accompagné parfois de l'autorisation du Parlement, d art. 53 Constitution);
Remarque : La ratification nécessite parfois au préalable la révision de la Constitution (lorsque le traité contient une disposition contraire à la Constitution). • appliqués par l'autre État signataire (réciprocité, art. 55 Constitution).

2) Le droit européen

a) Le droit issu des traités européens
Les différents traités ratifiés génèrent des droits et obligations pour les citoyens des états membres. b) Le droit dérivé européen
( Définition Le droit dérivé désigne l'ensemble des textes issus des institutions communautaires précisant les relations juridiques entre les États membres. Art. 189, al. 1 , traité de Rome : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou avis. »
( Les actes communautaires - Règlement européen : texte voté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission européenne qui s'impose à