Sources droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1709 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 2 : Les sources du droit
I. LES SOURCES DU DROIT
II. HIÉRARCHIE ET COMPLEMENTARITE DES SOURCES DU DROIT

Chapitre 2 : Les sources du droit

I. LES SOURCES DU DROIT

A - Le droit international

La construction et les avancées rapides de l'Union européenne conduisent à accorder une place particulière au droit européen qui constitue un droit international trèsparticulier.

1) Les traités internationaux

- Définition : les traités sont des accords entre États en vue de produire entre eux des effets de droit.
- On distingue les traités bilatéraux (deux États) et les traités multilatéraux (plusieurs États)
- Ils ont force obligatoire pour les États signataires et suprématie sur le droit national à condition qu'ils soient :
• signés;• ratifiés : approbation du traité par le chef de l'État (accompagné parfois de l'autorisation du Parlement, d art. 53 Constitution);
Remarque : La ratification nécessite parfois au préalable la révision de la Constitution (lorsque le traité contient une disposition contraire à la Constitution).
• appliqués par l'autre État signataire (réciprocité, art. 55 Constitution).

2) Ledroit européen

a) Le droit issu des traités européens
Les différents traités ratifiés génèrent des droits et obligations pour les citoyens des états membres.
b) Le droit dérivé européen
( Définition
Le droit dérivé désigne l'ensemble des textes issus des institutions communautaires précisant les relations juridiques entre les États membres.
Art. 189, al. 1 ,traité de Rome : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou avis. »
( Les actes communautaires
- Règlement européen : texte voté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission européenne qui s'impose àtous les États membres et intègre directement le droit national.
- Directive : texte voté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission européenne, qui s'impose à tous les États membres auxquels elle fixe des objectifs à atteindre dans un certain délai en leur laissant la liberté des moyens (lois, décrets, arrêtés ... ).
- Décision : acte individuel obligatoire qui s'imposeaux destinataires qu'elle désigne (États membres, entreprises ou individus).
- Avis et recommandation : résolution issue d'un organe européen (ex. : Comité économique et social ... ) sans force obligatoire.

3) La jurisprudence européenne

Ensemble des décisions (arrêts) et interprétations de la législation communautaire issues de la Cour de justice des communautés européennes(CJCE) qui s'imposent aux États membres et aux juridictions nationales.

B - LES SOURCES NATIONALES

1) Les sources directes

a) La Constitution
La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958 et a marqué le début de la Vème République.
Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes. Elle peut être modifiée par référendum. Elle détermine :• la répartition des pouvoirs;
• l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (président, gouvernement, Parlement ...);
• les droits et libertés des citoyens.
b) La loi
( Définition : au sens strict, la loi désigne les textes votés par le Parlement. (1) Au sens large, la loi englobe l'ensemble des règles obligatoires.
( Domaine : il est déterminé par l'article34 de la Constitution (droits civiques; libertés publiques; état et capacité des personnes; détermination des crimes et délits et de leurs peines; nationalité; propriété ... )
( Caractères : la loi est :
• obligatoire : elle s'impose à tous; on distingue les lois impératives (obligatoires) et les lois supplétives (possibilité d'y déroger par contrat);
• permanente : elle s'applique jusqu'à...
tracking img