Article 1341 Commentaire

utile, souvent dans l'urgence de l'intérêt d'une autre personne. Ex: un voisin en vacances, son toit doit être réparer, je paie un entrepreneur puis à son retour, je vais lui demander mon argent, il y a eu une urgence et une nécessite. Article 1371 CC = les quasi contrats. La répétition de l'indu: payer une dette qui n'existait pas au créancier ou payer plus que l'on ne le devait. Celui qui a reçut ce qui ne lui été pas du doit le rembourser. le délit : c'est causer volontairement

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

responsabilité contractuelle du fait d’autrui 59 Section 2 – La responsabilité extra contractuelle du fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE

Commentaire d’arrêt au sujet du dépôt hotelier Le dépôt hôtelier est une forme particulière de dépôt appartenant à la catégorie des dépôts nécessaires, particulièrement sévère vis-à-vis des professionnels concernés, comme l’atteste cet arrêt de la cour de cassation en date du 23 septembre 2004. En l’espèce, un homme a assigné une société hôtelière en réparation des dommages subis suite au vol de son véhicule dans les parkings de l’hôtel concerné, sur le fondement du contrat de dépôt volontaire

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

Sommaire: I. Introduction II. La discrimination à l’école dès le plus jeune âge : A. Premier article B. Deuxième article C. Troisième article III. La discrimination au travail et à l’embauche : A. Première partie B. Deuxième partie C. Troisième partie III. Une discrimination au logement : A. Premier article B. Second article IV. Conclusion I. Introduction : Le racisme et la discrimination à cause des différences sont malheureusement

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie

de la doctrine A compter de la renaissance, les initiatives doctrinales, en vue d’une codification se sont multipliées. Tout d’abord, certains auteurs tentent d’élaborer un droit coutumier commun & synthétique ( Charles Dumoulin, qui rédige un commentaire sur la coutume de paris, et qui défend une coutume institution unique pour tout le royaume qui serait inspirer par la coutume de paris – Coquille, dans les institutions aux droits des français, présente un exposé synthétique du droit coutumier français

prescrites par l'article 49 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après CIR/92) ne sont pas respectées. C'est pourquoi nous lui avons adressé un avis de rectification afin qu'elle corrige la situation. Les conditions prescrites par cet article sont au nombre de quatre, qu'elles soient déduites directement par le texte légal ou dégagées par la jurisprudence : les frais professionnels doivent être liés à l'exercice d'une activité professionnelle, avoir été faits ou supportés pendant la période