Calcul Des Retenues Sur Salaires Au Maroc

les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal[1], à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; • les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; • les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant

qui ne prend pas en considération la situation familiale du contribuable tel que la TVA ; ♦ L’impôt ad valorem : c’est un impôt assit (assiette) sur la valeur (DH) de la matière imposable tel que l’IS et l’IR ; ♦ L’impôt spécifique : c’est un impôt calculé en fonction de l’unité de mesure de la matière imposable tel que les droits de douane ; ♦ L’impôt fixe : c’est un impôt constitué par une somme déterminée tel que les timbres fiscaux ; ♦ L’impôt proportionnel : le taux est fixé alors que la base imposable

Comptabilité des salaires au Maroc Définition : Salaire de Base : Le salaire mensuel de base (SMB) ne comprend ni les primes (sauf, le cas échéant, la prime liée à la réduction du temps de travail), ni les heures supplémentaires. Il s’agit d’un salaire brut, avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il correspond généralement au montant inscrit sur la première ligne de la fiche de paie du salarié. Salaire Brut : Le salaire brut correspond à l'intégralité

28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques. 2) Arrondissement du montant de l’impôt : Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaire et les sommes et les valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieurs et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. 3) Prévilège du Trésor : Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le

L’assiette : c’est la base sur laquelle repose l’imposition. L’assiette s’analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l’impôt .exemple : Au revenu locatif s’applique un abattement pour déterminer le loyer net imposable. La liquidation : est le calcul de la somme exigée. Soit que ce calcul est fait par le contribuable, est l’administration fiscale contrôle a posteriori ou que c’est l’administration fiscale qui l’effectue directement. Tout dépend

imposables : Les revenus salariaux et assimilés comprennent les salaires et traitements, les avantages en nature ou en argent, les indemnités et émoluments, et pensions rentes viagères. A. Salaires et traitements : Les revenus salariaux imposables : Les revenus salariaux et assimilés comprennent les salaires et traitements, les avantages en nature ou en argent, les indemnités et émoluments, et pensions rentes viagères. 1. Salaires et traitements : Il s’agit des rémunérations perçues à

modalités d’imposition A) Période d’imposition. B) Lieu d’imposition. Chapitre II : Détermination du Revenu Global Imposable (RGI), calcul et paiement de l’IR  Section 1 : Les Revenus Imposables A) Détermination du RGI. B) Détermination de la base imposable (RNI). Section 2 : Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR)  A) Détermination de l’IR brut. B) Détermination de l’IR Net. Section 3 : paiement de l’impôt A) Règle générale

différentes catégories de revenus sont: Les revenus du capital : ce sont par exemple les intérêts perçus à la suite d'un placement d'argent ou encore les loyers des propriétés immobilières ; Les revenus du travail : ce sont les traitements et les salaires ; Les revenus mixtes : qui supposent la mise en oeuvre d'un capital et d'un travail au sein d'une entreprise (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices liés à une activité de service….). Déclarations en matière

1. les impôts directs : * L’impôt sur les sociétés * L’impôt sur le revenu. 2. les impôts indirects : * La taxe sur la valeur ajoutée * Les droits de douane : les politiques de libéralisation et l’ouverture sur l’extérieur poursuivie par le Maroc depuis le début des années 80 et surtout actuellement avec les accords de libre échange signés avec l’U.E, USA, Turquie et certaines pays arabes, ont donné lieu à des changements profonds du régime douanier. Ces droits de douane comprennent :

n°1-00175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques. 2) Arrondissement du montant de l’impôt : Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaire et les sommes et les valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la 9 taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieurs et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. 3) Prévilège du Trésor : Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le